La jurisprudences de France - page 95746

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2000, présentée pour l'Association de défense des environs de l'immeuble du ... 15 ème arrondissement, dont le siège social est sis ... 15 ème, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9911712-0001373-0001374 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses demandes tendant au sursis à exécution et à la suspension provisoire d'exécution de l'arrêté en date du 19 avril 1999 du maire de Paris accordant à l'OPAC de Paris un permis de construire pour...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la Société d'investissement et de participation immobilière SIPARIM, dont le siège social est ... ; la SIPARIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812163-9907690 du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Montreuil Seine-Saint-Denis à raison de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation sis ... ; 2° de lui accorder la décharge...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001, présentée pour la SA L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, venant aux droits de la société Casino Guichard-Perrachon, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-08934 en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, dans les rôles de la commune de Paris, à raison d'un immeuble sis ... dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Classement...

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTE FRANCE TAMBOUR, dont le siège est ... à Cheval à Sarcelles 95200, par Me X..., avocat ; la SOCIÉTÉ FRANCE TAMBOUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°985284-986664 du 23 novembre 2000 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Sarcelles ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au...

Vu I° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 2 mars et le 17 mai 2001 sous le N°01PA00847, présentés pour la COMMUNE D'OLLAINVILLE représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE D'OLLAINVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N°982223 - 983777 - 983779 - 985478 - 991010 - 991012 - 991071 en date du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Y, annulé l'arrêté de son maire en date du 22 septembre 1997 autorisant l'extension du lotissement des Primevères, ainsi que les arrêtés de son maire des 10 juin 1998, 12 juin 1998...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIÉTÉ GEOLOGISTICS, dont le siège est Garonor Bâtiment 20 BP 339 93615 Aulnay-sous-Bois, par Me Bourdu Roussel, avocat ; la SOCIÉTÉ GEOLOGISTICS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706313/1- 9710910/1 en date du 23 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Lep International, à laquelle elle a succédé, a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles des communes de Tremblay-en-France et du Blanc-Mesnil ; 2° de...

SERVITUDE Doit être démolie la véranda édifiée sans autorisation administrative et qui crée des servitudes de vue directes sur le fonds... DU 29 Avril 2004 - B.B/S.B Charles M. Germaine X... pouse M. X.../ Franzois A. Marie Henriette Y.... pouse A. RG N : 03/00115 - A R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt neuf Avril deux mille quatre, par Bernard Z..., Pr sident de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Charles M. Madame Germaine X... pouse M. A... ensemble repr sent s par Me Henri TANDONNET, avou assist s de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Partage La cour d'appel a prononcé le divorce des parties, mariés sous le régime de la séparation de... DU 29 Avril 2004 - D.N/S.B Marcel X... Y.../ Maria Z... Aide juridictionnelle RG N : 03/00724 - A R R E Z... N! - - Prononc Ë l'audience publique du vingt neuf Avril deux mille quatre, par Dominique NOLET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X... repr sent par Me Henri TANDONNET, avou assist de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, en date du 26 Mars...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution Il appartient au séquestre du dépôt de garantie de s'assurer que la condition suspensive... Instruction clôturée le 18 Novembre 2003 DEBATS en audience publique du 04 Mars 2004 tenue par Monsieur LECOMTE, Président rapporteur, sans opposition des avocats dûment avisés qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 29 AVRIL 2004, par Monsieur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas - Police d'assurance La recommandation n° 96-02 de la Commission des... Instruction clôturée le 18 Novembre 2003 DEBATS en audience publique du 10 Mars 2004 tenue par Monsieur BAUMET, Conseiller rapporteur, sans opposition des avocats dûment avisés qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assisté lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 29 AVRIL 2004, par Monsieur LECOMTE...