La jurisprudences de France - page 95745

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2001 sous le n° 01NT01880, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de l'Orne, dont le siège social est 34, place Bonet, 61012 Alençon, représentée par son directeur dûment habilité à cet effet par délibération de son conseil d'administration en date du 23 octobre 2001, par Mes BOSQUET et LABEY-BOSQUET, avocats au barreau d'Alençon ; La C.P.A.M. de l'Orne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92-3008 du 10 juillet 2001 en tant que le Tribunal administratif de Caen n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2001, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de l'Orne, dont le siège social est 34, place Bonet, 61012 Alençon, représentée par son directeur à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 23 septembre 2001, par Mes BOSQUET et LABEY-BOSQUET, avocats au barreau d'Alençon ; La C.P.A.M. de l'Orne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1954 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier d'Argentan à lui verser une somme de 2 500 000 F touts intérêts compris...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1703 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence du fait de ses affectations pendant les années scolaires 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 160 000 F en réparation des préjudices de toute nature qu'il a subis...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2001, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1529 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1998 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a révoqué ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 219,59 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2001, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me LABRUSSE, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-286 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, une somme de 655 000 F au titre du manque à gagner qu'elle a subi du fait de l'illégalité de son licenciement et, d'autre part, une somme de 45 000 F en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; 2° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me MAST, avocat au barreau de Coutances ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1517 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis à son encontre le 29 mai 2001 par l'Agence nationale pour l'emploi A.N.P.E. pour le reversement d'une prime à l'embauche dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; 2° d'annuler ledit titre de recettes ; 3° de condamner l'A.N.P.E. à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2002, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1072 du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Caen du 26 janvier 2001 refusant de le promouvoir au grade de professeur de lycée professionnel hors classe ; 2° d'enjoindre au recteur de l'inscrire au tableau d'avancement à ce grade au titre de l'année 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F en réparation du préjudice moral subi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2002, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par Me WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-1879 et 00-2044 du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional C.H.R. d'Orléans soit déclaré responsable des conséquences dommageables du traitement par irradiation qu'elle a subi dans cet établissement ; 2° de condamner le C.H.R. d'Orléans à lui verser une somme totale de 131 460 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me ARNOULT, avocat au barreau de Tours ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-146 du 26 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire C.H.U. de Tours soit déclaré responsable du suicide de leur fille Mme Maryse Y survenu le 22 mai 2000 dans cet établissement ; 2° de déclarer le C.H.U. de Tours responsable du décès de leur fille et de le condamner à leur verser 1 euro chacun à titre de dommages et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Olivier COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1438 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions expresses des 23 août et 31 octobre 2001 et de la décision implicite née de sa nouvelle demande du 14 janvier 2002 du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger lui refusant le bénéfice de la cessation progressive d'activité ; 2° d'annuler lesdites décisions ; C...