La jurisprudences de France - page 95735

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... RG N° 99/00316 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision N° RG RJ : 98RJ0003 et JC : 98JC01685 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 30 novembre 1998 suivant déclaration d'appel du 14 Décembre 1998 APPELANTE : SA SLIBAIL prise en la personne de son représentant légal en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... RG N° 99/00316 Grosse délivrée S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision N° RG RJ : 98RJ0003 et JC : 98JC01685 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 30 novembre 1998 suivant déclaration d'appel du 14 Décembre 1998 APPELANTE : SA SLIBAIL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Obligations de l'assuré En application de l'article L.113-2 du code des assurances, il incombe à l'assuré... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 19 Avril 1999 RG : 199710585 - Ch 4ème Ch N° RG Cour : 1999/04363 Nature du recours : APPEL Code affaire : 584 Avoués : Parties : - Me GUILHEM, G. BAUFUME SUP . SARL FRANC COMTOISE D'ELECTRICITE SFCE dont le siège social est : Lieudit Sous la Praye RN 5 39300 CHAMPAGNOLE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître ROUSSAT APPELANTE - - SCP...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action au fond contre... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 02 Juin 1999 RG : 199603927 - Ch 1ère Ch N° RG Cour : 1999/04597 Nature du recours : APPEL Code affaire : 548 Avoués : Parties : - ME BARRIQUAND . MONSIEUR X... Abdellah demeurant : Chemin de la Loire "Le Sablon" 42400 SAINT CHAMOND Aide Juridictionnelle 70 % du 25/11/1999 Avocat : Maître CORNILLON APPELANT - - ME BARRIQUAND . MADAME X... demeurant...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses Constitue une faute... X... D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 11/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE - Y... Z... : 30.000 F AMENDE - Société MOS : 30.000 F AMENDE DOSSIER 01/00525- GN/PB prononcé publiquement le Jeudi onze octobre deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. en présence du ministère public : Monsieur A... et assisté du greffier : Mademoiselle B...

a . ... X... D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 11/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE - Y... Z... : 30.000 F AMENDE - Société MOS : 30.000 F AMENDE DOSSIER 01/00525- GN/PB prononcé publiquement le Jeudi onze octobre deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. en présence du ministère public : Monsieur A... et assisté du greffier : Mademoiselle B... sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE du 4 OCTOBRE 2000 COMPOSITION DE LA X..., lors des...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dépassement de la durée de conduite journalière Le chauffeur routier coupable... : :

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d 'instruction ou de poursuite La prescription de l'action publique commençant à courir... : :

SOCIETE règles générales - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à... : Président : : : représenté aux débats par Monsieur : en présence de Mademoiselle E... lors des débats et de Mademoiselle F... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : Les appels de B... ZAGAR, du prévenu et du Ministère Public sont réguliers et recevables en la forme. AU FOND :

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition Les travaux extérieurs de réfaction d'une toiture et d'une charpente d'une... : : : Madame JEANNESSON, : : en présence de Mademoiselle Y... lors des débats et de Mademoiselle ROUXEL, lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :