Résultats par plus récent

Filtrés par : France

La jurisprudences de France - page 95734

Page 95734 des 1 382 995 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 06 février 2001, 99MA02295

24-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - GESTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 1999 sous le n° 99MA02295, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... Collège du Roy d'Espagne à Marseille 13009, par Me Y..., avocat ; M. CARDILLO demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille, ayant rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision par laquelle le président du conseil général des BOUCHES-DU-RHONE a mis fin à la concession d'occupation de logement...

France | 06/02/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 06 février 2001, 99MA02305

24-02-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - GESTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er décembre 1999 sous le n° 99MA02305, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., Collège du Roy d'Espagne, à Marseille 13009, par Me Y..., avocat ; M. BRION demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 18 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande qui tendait à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision par laquelle le président du CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE a mis fin à la concession d'occupation de logement de...

France | 06/02/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 février 2001, 97NT00367

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1997, présentée pour la S.A. TRINOME dont le siège est avenue Saint-Exupery 44860 Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, par Me GUEGUEN, avocat au barreau de Nantes ; La S.A. TRINOME demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5466 en date du 16 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice...

France | 06/02/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 février 2001, 97NT00706

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1997, présentée par M. X..., demeurant "La Houberdière" 61110 Saint-Germain-des-Grois ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-498 en date du 11 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Saint-Aignan-le-Jaillard 45 et de la...

France | 06/02/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 février 2001, 97NT00772

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-06-02-01-01... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présentée par Mme X... demeurant "Les Hauts-Prés" 61300 Saint-Ouen-sur-Iton ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-536 en date du 18 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période correspondant à l'année 1992, par avis de mise en recouvrement du 19 mai 1994, ainsi que des pénalités dont elle...

France | 06/02/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 février 2001, 97NT00796

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1997, présentée pour la société anonyme SOTREMO dont le siège est rue Louis Bréguet, Z.I. Sud 72000 Le Mans, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. SOTREMO demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-144 en date du 20 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1987 au 31...

France | 06/02/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 février 2001, 97NT01705

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1997, présentée pour la S.A.R.L. FERIN Mère et Fils dont le siège est ..., par la SCP Patrick SIMONNEAU, avocat au barreau de Tours ; La S.A.R.L. FERIN Mère et Fils demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 94.1940 - 94.1941 en date du 6 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a ét...

France | 06/02/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 février 2001, 97NT01989

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1997, présentée pour M. Y..., représenté par Me LAROPPE, son mandataire liquidateur, et demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 94.1866 en date du 3 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels il a été assujetti...

France | 06/02/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 février 2001, 97NT02180

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1997, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.1944 en date du 1er juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1984, 1985 et 1986, et des...

France | 06/02/2001 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 février 2001, 97NT02188

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1997, présentée pour la S.A. "MODERN CINEMA" dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A. "MODERN CINEMA" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.1321 - 93.1322 en date du 1er juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquels elle a...

France | 06/02/2001 | 1e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award