La jurisprudences de France - page 95733

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE... Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Andrée-Marie X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 avril 1993 et a condamné l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 27 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY EGEV, dont le siège est Z.I. de Chassende au Puy-en-Velay 43000 ; la SOCIETE NOUVELLE ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE DU VELAY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 28 avril...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1999 et 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon 1 a annulé le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé le permis de construire délivré le 10 juillet 1996 aux époux Y... par le maire de...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 1999 et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHENE, société anonyme dont le siège est 87, rue nationale à Cour-Cheverny 41700 ; la SOCIETE CHENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal...

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1987 à 1990 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1987 à 1990 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1991 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eléonore X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1990 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marlène X..., demeurant ... à l'Isle-Adam 95290 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert X..., demeurant à Gouvieux 60270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 10 juin 1999 refusant d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 juillet 1995 qui avait rejeté ses demandes en réduction de l'impôt sur le revenu acquitté au titre des années 1986 et 1989 ; 2° prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...