La jurisprudences de France - page 95705

Vu le recours et les mémoires, enregistrés respectivement les 24 septembre 2001, 27 juin 2002, 14 avril, 27 août et 7 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE ; Le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 99-49 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Société des Etablissements au Capitole la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pau ; 2° de décider que la SARL Sociét...

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA GARONNE ELECTRONIQUE REALISATION SYSTEME, dont le siège est ... ; la société requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1998 du directeur régional des impôts d'Aquitaine, portant refus d'agrément en vue de l'exonération temporaire de taxe professionnelle au titre de l'article 1465 du code général des impôts ; 2 de faire droit à ses conclusions de...

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie-Lyne X, demeurant ... par Me Gaillardet, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son contrat de droit privé et au rétablissement de cet acte en contrat de droit public, à l'annulation de la décision du directeur de La Poste du 3 octobre 1997 portant refus de la titulariser et à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 130 851,10 F en...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la SA NATHANIEL JOHNSTON et FILS, société anonyme dont le siège est ..., par Me Thierry Droulez société d'avocats Landwell-Bordeaux Juris Conseil ; La SA NATHANIEL JOHNSTON et FILS demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution complémentaire de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la SA SEMAV, société anonyme dont le siège est ..., par Me Thierry X... société d'avocats Landwell-Bordeaux Juris Conseil ; La SA SEMAV demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution complémentaire de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996...

Vu 1° la requête enregistrée le 14 janvier 2002 sous le n° 02BX00082 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA ALECTRON, dont le siège est ... ; la SA ALECTRON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 1er février 2002, 9 décembre 2002 et 17 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies et dont le siège est ... 75009 Paris ; La SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE demande à la cour : 1 dannuler le jugement n° 96-333 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels la société française des Nouvelles Galeries Réunies a été assujettie au titre de l'année 1990...

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne 97300, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mai 2002 du tribunal administratif de Cayenne en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à hauteur de 1 996,93 euros et 2 007,91 euros sur les conclusions de sa demande tendant...

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Veuve X, demeurant ... ; Mme Veuve X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2000 du ministre de la défense portant refus de lui allouer une pension de réversion ; 2 de faire droit à ses conclusions de première instance ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme d'H.L.M. Logicil dont le siège est ..., par Me Bruno X..., avocat ; la société anonyme d'H.L.M. Logicil demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1679 en date du 2 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1998 dans diverses communes du département du Nord, d'autre part...