La jurisprudences de France - page 95704

Vu 1° enregistrée le 9 juin 2000, sous le numéro 00BX01299, la requête présentée pour la société ETABLISSEMENTS MARQUE ET FILS SCIERIE, dont le siège social est scierie Saint Yaguen à Tartas 40400, représentée par Maître Livolsi, administrateur judiciaire, par Maître Jean Claude X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions forfaitaires annuelles des sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994 et 1995 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre...

Vu, enregistrée le 23 juin 2000, la requête présentée par M. Thierry X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier des indemnités liées aux restructurations et à la condamnation de l'Etat à lui verser les indemnités prévues au titre des mesures d'accompagnement social, majorées des intérêts au taux légal ; - d'annuler ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser lesdites indemnités...

Vu 1° le recours enregistré le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01504 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 25 septembre 1998 du préfet de la Charente fixant le prix des vins pour le calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 1997 ; 2 de rejeter la demande de l'Union départementale de la propriété agricole de la Charente et de M. X aux fins d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998...

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 18 mai 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées par le garde des sceaux, ministre de la justice au titre des années 1994 et 1995 ; 2 prononce l'annulation des décisions contestées ; 3 ordonne à l'administration de lui attribuer de nouvelles notes au titre des années 1994 et 1995, dans le délai de deux mois, sous...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 juillet 2000 et régularisée le 21 juillet 2000 et les mémoires enregistrés respectivement les 2 janvier 2001, 16 juillet 2001, 29 novembre 2001 et 7 janvier 2002 au greffe de la cour, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dont le siège social est 56, rue de Lille à Paris, par Me J. Pentecoste, avocat au barreau de Paris ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour : - dannuler le jugement n°98-348 du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation définitive attribuée à M. X, attaché de la branche caisse de retraite de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2000, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Pascal Gorrias, avocat associé du cabinet Decker et associés ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - de lui accorder la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du...

Vu, enregistrée le 9 février 2001, la requête présentée pour la société anonyme MULTINET 33, venant aux droits de la société Sofranet, dont le siège social est ..., représentée par maître Christian Rouffiac, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ainsi que le sursis de paiement de ladite taxe et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F sur...

Vu, 1° enregistrée le 21 mars 2001, sous le numéro 01BX00732, la requête présentée pour Mme née Y, demeurant à ..., par Maître Jean Michel Y... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 mai 1997 portant refus de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 4 février 1987 ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner l'Etat à lui verser la pension de réversion à compter de février 1987 assortie des...

Vu le recours et les mémoires, enregistrés respectivement les 14 septembre 2001, 24 juin 2002, 14 avril, 6 août et 7 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE ; Le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE demande à la cour : - dannuler le jugement n° 99-57 et 99-58 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Rennaise de Grands magasins la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles des communes de Biarritz et de Tarbes ; - de décider que la SARL...

Vu, enregistrée le 24 septembre 2001, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. Paul X de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er mai 1999 ; - de mettre à la charge de M. X ladite taxe ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92- 304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code...