La jurisprudences de France - page 95448
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 08 novembre 2001, 99NT00932
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1999, présentée pour Mme Marie-France Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; Mme Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 96-1851 du 16 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a limité à 270 000 F l'indemnité accordée au titre de la réparation des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale réalisée le 15 septembre 1992 au centre hospitalier de Lisieux ; 2 de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA01441
19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 1997, présentée par M. René X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310716/2, en date du 26 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1990 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA01519
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1997, la requête présentée par Mme Viviane X..., ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA01924
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-01-02-01... 5ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour les 22 juillet et 1er octobre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Louis X..., par la SCP d'avocats CB Associés ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ainsi que des pénalités dont ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA02056 et 99PA01573
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU I, enregistrée le 30 juillet 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA02056, la requête présentée pour M. Alexandre X... par Me BOUSCAREL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9509036, en date du 23 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Le Perreux sur Marne et ne lui a accord...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA02521
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1997, la requête présentée pour Mlle Myriam X... par la SCP LAROQUE, REY-MELLIARD, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9602829 du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de prononcer la décharge de ces cotisations ; VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA02539
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe le 10 septembre 1997, la requête présentée pour M. et Mme X..., par Maître VILLEY avocat ; les requérants demandent à la cour : 1 l'annulation du jugement n 867527 du 7 mai 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2 le dégrèvement de cette cotisation ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA02941
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1997, la requête présentée par la société à responsabilité limitée HOTEL DU MONT BLANC, dont le siège est ... ; la société HOTEL DU MONT BLANC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 97PA02957
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1997 présentée par la société LES DOYERS S.C.I dont le siège social ..., représentée par son gérant ; la société LES DOYERS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 904440, en date du 7 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 par avis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 novembre 2001, 98PA00376
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1998, présentée pour M. et Mme Serge X..., par Me PARAISO, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9609081, en date du 27 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Champigny Chennevières ; 2...
