La jurisprudences de France - page 95442

SUCCESSION - Salaire différé Selon l'article 2148 du Code civil, une hypothèque ne peut être inscrite que sur l'indication de la date et de... DU 12 novembre 2OO1 ARRET N°511 Répertoire N° 2000/05094 Première Chambre Première Section HM/EKM 07/09/2000 TGI MONTAUBAN Mme X... Madame Y... Z... 100 % du 06/12/2000 S.C.P RIVES PODESTA A.../ Monsieur B... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI INFIRMATION GROSSE DELIVREE C... Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE D... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du douze novembre deux mille un, par H. MAS, président, assisté de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... Arrêt de la Chambre sociale de GRENOBLE du 5 novembre 2001-10-11 n° 99/768 M. X... c/ Société ALP La Cour statue sur l'appel interjeté par Monsieur X... à l'encontre d'un jugement rendu le 27 octobre 1998, par le Conseil de Prud'hommes de BRIANCON qui lui a accordé : - 3.346 F à titre de salaires du 13 novembre au 22 novembre 97 période excédant un mois à compter de la visite du médecin du travail. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... Arrêt de la Chambre sociale de GRENOBLE du 5 novembre 2001-10-11 n° 99/768 M. X... c/ Société ALP La Cour statue sur l'appel interjeté par Monsieur X... à l'encontre d'un jugement rendu le 27 octobre 1998, par le Conseil de Prud'hommes de BRIANCON qui lui a accordé : - 3.346 F à titre de salaires du 13 novembre au 22 novembre 97 période excédant un mois à compter de la visite du médecin du travail. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne...

49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -CADemande de suspension de l'exécution... Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2001 par laquelle le préfet du Calvados a décidé de le maintenir en hospitalisation d'office ; 2° d'ordonner la suspension de la décision...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Présence sur... DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B HB/CW RG N 2 B 200003714 MINUTE N 2M 1057.2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER etamp; WIESEL Maître NICO Le 9 novembre 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 09/11/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller H. BAILLY, Conseiller Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé : A...

DONATION L'article 73 alinéa 1 de la loi locale du 1er juin 1924 n'est plus dérogatoire à l'article 866 du code civil depuis que ce dernier... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/MM RG No 2 B 199703952 MINUTE No 2M 1071-2001 Copies exécutoires délivrées à Maîtres SENGEL ET CROVISIER et DUBOIS RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUP D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 09/11/2001, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE A. LEIBER, Président De Chambre C. CUENOT, Conseiller H. BAILLY, Conseiller Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé : Mme X..., DEBATS à l'audience publique du 11/09/2001 ARRET...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance Le service de... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET N DU 09/11/2001 DECISION CONFIRMATION DOSSIER 01/01174- GN/MJS prononcé le Vendredi neuf novembre deux mil un, par Madame BESSON, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance. sur appel d'un jugement du 15 JUIN 2001 du Tribunal pour Enfants de BEZIERS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame BESSON X... : Madame SONNEVILLE Monsieur GRISON Y...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régime invalidité-décès - Médecins - Indemnité... FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Christian X..., médecin psychiatre, avait adhéré au régime complémentaire d'assurance invalidité-décès géré par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français C.A.R.M.F. institué par le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955, dans le cadre des dispositions de l'article L.644-2 du Code de la sécurité sociale. Les statuts de ce régime sont approuvés par arrêtés interministériels et doivent aboutir à un équilibre financier, sans subventions...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global S'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2001 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04721 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/01/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/1è Ch. RG n : 1998/00868 Date ordonnance de clôture : 13 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Pierre Abel François Y... ... par Maître RIBAUT, avoué assisté de Maître M. Z...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Cession de créance professionnelle... COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17952 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/05/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 5è Ch. RG n : 1998/00101 Date ordonnance de clôture : 27 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Maître GUILLEMONAT Jean-Yves ès-qualités de mandataire liquidateur de la SOCIETE BAIL VIL INTERNATIONAL...