La jurisprudences de France - page 95418

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... Vu 1° - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, sous le n° 99LY02964, présentée pour M. Thierry Y..., demeurant ..., par Me Gilles Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993421, en date du 23 novembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 août 1999 par lequel le maire de MONT-SAINT-MARTIN a délivré un permis de construire à M. X... en vue de...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2000 sous le n° 00MA01446, présentée pour M. Francis Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la sanction de rétrogradation et de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service dont il a fait l'objet par décisions du 27 février 1998, d'annuler...

62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n° 00MA02614, présenté par M. Loïc X..., demeurant La Buissonnière Bât. A, Vieux chemin de Sainte Musse à Toulon 83100 ; M. X... demande que la Cour annule l'ordonnance du 18 septembre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 juin 2000 de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales du Var rejetant ses demandes...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2001, sous le numéro 01MA00422, présentée par M. Daniel X..., demeurant résidence Casabianca A1, route du Fort, Chapelle des Grecs à Ajaccio 20000 ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 2001 par laquelle le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 mai 2000 rejetant sa demande en date du 27 septembre 1999 tendant à la reconnaissance, comme imputable au service, d'une...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 1998, sous le n° 98MA00119, présentée pour M. Jean-Claude Z..., demeurant 44, av Lenôtre à Sceaux 92330, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 9 octobre 1997, par lequel le magistrat délégué du président du Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux qu'il occupe sur le domaine public maritime au lieu-dit Pointe de Porticcio...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00893, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande tendant à obtenir, en premier lieu, la destruction du rapport établi le 17 août 1990...

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 1998 présentée pour M. Serge X... demeurant ..., représenté par Me LEVY, avocat à la Cour d'appel de Montpellier ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 2 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de GANGES à lui verser la somme de 99 979,80 F, assortie des intérêts moratoires et de leur...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n° 98MA01135, présentée pour la société PALOMA, entreprise fiduciaire Reg., dont le siège est à Vaduz, Liechtenstein, représenté par Me ESCOFFIER, avocat ; La société demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1995, du maire de Cap d'Ail...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998, sous le n° 98MA01136, présentée pour la société PALOMA, entreprise fiduciaire reg., dont le siège est à Vaduz, Liechtenstein, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 1er septembre 1995 du conseil municipal de...

135-02-04-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01249, présentée pour la SOCIETE PALOMA, entreprise fiduciaire reg, dont le siège est à Vaduz Liechtenstein, par Me X..., avocat associé ; La SOCIETE PALOMA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de titres de recettes communaux, d'une mise en demeure du 19...