La jurisprudences de France - page 95282

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration faite par un... ARRET N° du 26 NOVEMBRE 2001 R. G : 01 / 00004 C- VGM 00 / 3384 19 décembre 2000 DE X... A... C / S. A. CHAMPAGNE JACQUART CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE UN APPELANT : Maître Pierre Paul DE X... A... Pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la procédure collective de la SARL DISTRIBARS...... B. P. 75- PIETRANERA 20200 BASTIA représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour INTIMEE : S. A. CHAMPAGNE JACQUART Prise en la personne de son représentant légal...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation Après avoir constaté que pour la marque " Arielle", le dépositaire justifiait... ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 26 NOVEMBRE 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/5612 PP Société DISNEY ENTREPRISES INC c/ Société AQUITAINE DE PRET A PORTER Nature de la décision : AU FOND JONCTION avec le RG n° 01/4810 Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 26 novembre 2001 Par Monsieur BOUTIE, Président, en présence de Chantal SERRE, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Sociét...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale .Ne constitue pas un établissement au sens de l'article R 517-1 du Code du Travail, un... Arrêt de la chambre sociale du 26 novembre 2001 n° 01/3128 Société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL DCI c/ M. AL X... La Y... statue sur le contredit formé par la DCI, à l'encontre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, du 7 juin 2001, qui s'est déclaré territorialement compétent dans le litige qui l'oppose à M. AL X.... EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de ses activités d'assistance technique à l'étranger, la Compagnie Française d'Assistance Spécialisée COFRAS...

ETAT CIVILActe de naissance - Mentions - Nom de famille et prénoms Si le choix du prénom d'un enfant par ses parents est libre selon... Arrêt Alain X... et Nathalie SUAREZ épouse X... c/ Monsieur Le Procureur Général Y... 3 FAITS ET PROCEDURE Le 9 février 1998, naissait Marti X..., enfant légitime d'Alain X... et de Nathalie SUAREZ épouse X.... Lorsque le père se présentait devant l'officier d'état civil celui-ci n'acceptait pas d'enregistrer le prénom de l'enfant suivant l'orthographe catalane, c'est à dire avec un accent aigu sur le i. Le 4 mars 1998, les époux X... saisissaient le Procureur de la République du Tribunal de Grande...

ETAT CIVIL Etat civil - Acte de l'état civil - acte de naisssance - prénom - forme requise - langue utilisée par les services publics -... Arrêt Alain X... et Nathalie SUAREZ épouse X... c/ Monsieur Le Procureur Général Y... 3 FAITS ET PROCEDURE Le 9 février 1998, naissait Marti X..., enfant légitime d'Alain X... et de Nathalie SUAREZ épouse X.... Lorsque le père se présentait devant l'officier d'état civil celui-ci n'acceptait pas d'enregistrer le prénom de l'enfant suivant l'orthographe catalane, c'est à dire avec un accent aigu sur le i. Le 4 mars 1998, les époux X... saisissaient le Procureur de la République du Tribunal de...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Appréciation - Moment - / Dans le cadre d'une action paulienne, la fraude s'apprécie au moment des... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° : AFFAIRE N : 00/01939 AFFAIRE X..., X..., X..., X..., SCI SAINT MICHEL C/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE DE L'AUBE ET DE LA HAUTE MARNE. C/ une décision rendue le 21 Juin 2000 par le Tribunal de Grande Instance de TROYES. ARRET DU 26 NOVEMBRE 2001 APPELANTS : Madame Michèle X... épouse Y... agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Geoffrey 72 rue Notre Dame des Près 10120 ST ANDRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation En vertu du principe énoncé à l'article 1135 du Code civil, selon lequel les... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° : AFFAIRE N : 99/00440 AFFAIRE X... C/ SA PRIMO INFORMATIQUE C/ une décision rendue le 24 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES. ARRET DU 26 NOVEMBRE 2001 APPELANT ET INTIME INCIDEMMENT : Monsieur Christophe X... 348 rue Jean Jaurés 59860 BRUAY SUR L ESCAUT COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me RICHE, avocat au barreau de VALENCIENNES, INTIMEE ET...

54-07-01-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -CARecours de pleine juridiction dirigé... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1998, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège social est ... ; la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1996 en tant que le tribunal administratif a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 4 décembre 1998, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Pierre X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de son époux et d'elle-même à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de...