La jurisprudences de France - page 95281

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant 30, place Degorsse, 81000 Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de la société ATG, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Félix A..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ATG, société anonyme, domicilié ..., 4 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société ATG, société anonyme, domicilié ..., 5 / de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Parfumerie - Salaire - Prime d'ancienneté. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Reiko X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de la société René Agnel Paris Opéra 2, dont le siège est ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Parfumerie - Salaire - Prime d'ancienneté. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Paris Look, dont le siège est ..., 2 / de la société René Agnel Paris Opéra 2, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents...

55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... 4ème chambre, Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PERAY 07131, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Valence ; La COMMUNE DE SAINT-PERAY demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-04381 du 10 novembre 2000 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la société ARIES ARCHITECTURE, le bureau d'études techniques MATHIEU...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001, présentée par la SOCIETE DE CHASSE SAINT HUBERT DE LA GIMOND, dont le siège est à Salvizinet 42110, "La bruyère", représentée par son président ; la SOCIETE DE CHASSE SAINT HUBERT DE LA GIMOND conteste l'ordonnance n 00LY01497 du 9 mars 2001 par laquelle le président de la 2ème* chambre de la Cour a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sa requête tendant à l'annulation d'un jugement n 9701934 du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION 54-01-05-005 PROCEDURE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2001, présentée par l'association "MIEUX VIVRE A LA FULLY", dont le siège est à La Fully 74420, représentée par son président ; L'ASSOCIATION "MIEUX VIVRE A LA FULLY" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 984330 du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Villard en date du 21 août 1998...

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2001 sous le n 01LY01652, présentée pour M. Jean-François X..., demeurant ..., par Me Laurent Prudon, avocat ; M. X... demande à la cour, sur le fondement de l'article R.811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon n 9701127 du 21 juin 2001, en tant que ce jugement l'a, à hauteur de 75 %, condamné à garantir la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU RHONE ET DE...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... I Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996 sous le n 96LY01360, présentée pour la COMMUNE DE VICHY, représentée par son maire en exercice par la SCP PEIGNOT-GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La COMMUNE DE VICHY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 941029 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables du vol de timbres de collection...

135-01-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n 963586 et n 963587 du 12 mars 1997 en tant que ce jugement a rejeté sa demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE THOLLON-LES-MEMISES en date des 29 avril et 21 mai 1996 décidant le rachat d'immeubles et de remontées appartenant à la société Serem et d'un garage appartenant...