La jurisprudences de France - page 95204

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Média Plus, de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 octobre 2001, que la société Média Plus, qui était titulaire d'un compte bancaire à la Banque de Bretagne et adhérait au système de paiement par carte bancaire dit "de proximité", a, en novembre 1999, demandé à bénéficier du système dit de "paiement à distance" pour lui permettre de développer son activité commerciale avec des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2001, que par acte du 13 mars 1995, la Compagnie générale de garantie la CGG agissant pour son propre compte et en tant que mandataire de la société Gan incendie accidents le GAN, s'est portée caution solidaire tant en son nom qu'en celui du GAN vis-à-vis de la société Sew Usocome dans le cadre d'une lettre d'engagement du 29 novembre 1991 liant cette société à la société Erso industrie la société Erso pour les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2001, rendu en dernier ressort, que M. X... a chargé la société Piscines inter diffusion, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Elvia, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France AGF, de la construction d'une piscine dans sa propriété ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que la société AGF fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 janvier 2002, que par acte du 1er septembre 1997, M. X... a cédé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à M. et Mme Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts de pain qui n'existaient plus, ont demandé une réduction du prix de cession ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du Code de commerce ; Attendu que, sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant de réduire ses effectifs, la société Rolot-Lemasson a consulté son Comité d'entreprise sur ce projet et, concomitamment, l'a informé et consulté sur le plan social qu'elle avait établi ; qu'après l'achèvement de ces procédures d'information et de consultation, le Comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon ont demandé au juge des référés de suspendre les mesures de licenciement en cours et d'ordonner la réintégration des salariés, ainsi que la reprise de la procédure de licenciement collectif, en...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Crédit-bail immobilier - Engagement portant sur l'ensemble des obligations du crédit-preneur - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2002 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 13 juillet 1999, n° Q 97-16.179 et S 97-16.181, 3 octobre 2000, n° N 97-16.177 et 30 janvier 2001 n° P 97-16.178, que la société Natiocredibail a conclu le 28 septembre 1990 un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Hostellerie des Jardins de Bougival, portant sur l'achat d'un terrain...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 mai 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ; Ainsi fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 mai 2002, Mme X..., épouse Y..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2002, que la société Aldi Marché Ablis, qui exploite une cinquantaine de magasins à prédominance alimentaire, a été amenée, dans le cadre de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à reconsidérer l'organisation de ses magasins et entrepôt ; qu'elle a proposé à ses agents de maîtrise une modification de leur contrat de travail en faisant accéder les chefs de magasin et les chefs de service de l'entrepôt aux fonctions de responsable de magasin et de responsable...