La jurisprudences de France - page 95199
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| France, Cour d'appel d'Angers, 03 décembre 2001, 2001/01451
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Saisie - juge-commissaire - autorisation - Conversion en... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRETN0 AFFAIRE N0 :01/01451 AFFAIRE : X..., Y... C/ DI MARTINO Jugement du T.G.I. LE MANS du 29 Février 2000 ARRÊT RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTS: Monsieur Gérard X... né le 03 Septembre 1931 à LE LUDE 72800 Madame Micheline Y... épouse X... née le il Mars 1935 à LEVALLOIS PERRET demeurant tous deux 19, rue de la Boule d'Or 72800 LE LUDE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me PAVET, avocat au barreau...
| France, Cour d'appel d'Angers, 03 décembre 2001, 2001/02072
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être infirmée la décision de... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE PG/CG ARRETN0 AFFAIRE N0 :01/02072 AFFAIRE : X... C/ BRIAND, MONSIEUR LE PROCUREUR Jugement du Tribunal de Commerce LE MANS du 17 Juillet 2001 ARRET RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTE: Madame Françoise X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxà LOMBRON 72450 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me RABINEAU, avocat au barreau du mans Aide juridictionnelle totale du 10/09/2001 INTIMES...
| France, Cour d'appel d'Angers, 03 décembre 2001, JURITEXT000006938963
CREDIT-BAIL Doit être confirmé le jugement selon lequel les demandes d'indemnité d'occupation du crédit bailleur ne sont pas recevables dès... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRETN0 AFFAIRE N0 : 00/00908 AFFAIRE S.A. BATIROC CI MARTIN, SA DDF PERTEC Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 01 Mars 2000 ARRET RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTE: S.A. SOCIETE DE B TIMENTS INDUSTRIELS DES REGIONS DE L'OUEST ET DU CENTRE BATIROC 6 place de Bretagne 35044 RENNES représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me L'HELIAS-SUPIOT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Patrick MARTIN ès-qualités...
| France, Cour d'appel d'Angers, 03 décembre 2001, JURITEXT000006939895
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire Doit être confirmé le jugement selon lequel les demandes d'indemnité d'occupation du... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YLG/CG ARRETN0 AFFAIRE N0 : 00/00908 AFFAIRE S.A. BATIROC CI MARTIN, SA DDF PERTEC Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 01 Mars 2000 ARRET RENDU LE 03 Décembre 2001 APPELANTE: S.A. SOCIETE DE B TIMENTS INDUSTRIELS DES REGIONS DE L'OUEST ET DU CENTRE BATIROC 6 place de Bretagne 35044 RENNES représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me L'HELIAS-SUPIOT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES: Maître Patrick MARTIN ès-qualités...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 03 décembre 2001, 00/01942
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Pourparlers Si la liberté est le principe dans les relations contractuelles et permet de rompre à... demeurant 303 route de Canéjan - 33170 GRADIGNAN, Représenté
| France, Cour d'appel de Paris, 03 décembre 2001, 2001/01843
ANIMAUX - Animaux dangereux et errants - Acquisition, cession, importation ou introduction sur le territoire d'un chien de première catégorie... : :
| France, Cour d'appel de Poitiers, 03 décembre 2001, 00/1485
NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par la naissance - Cas d'attribution de la nationalité... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT RG N0 2000/O 1485 AFFAIRE: - Mme Katherine ESPINOZA X... Y.../ - M.le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Prononcé à l' audience publique du 03 DÉCEMBRE 2001 par Régis CAVELIER, Président, assisté de Marie-Claude MAINET, Greffier premier grade. Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré: Président: Régis CAVELIER, Juges : Anne-Marie LAPRAZ et Bernard BRAULT. Greffier présent lors des débats : Marie-Claude MAINET, Greffier premier grade. Débats à l' audience...
| France, Cour d'appel de reims, 03 décembre 2001, 99/01452
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve Les mentions... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE N : 99/01452 AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD NORD-EST C/ X..., Y..., Z... C/ une décision rendue le 23 Avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, ARRET DU 03 DECEMBRE 2001 APPELANTE ET INTIMEE INCIDEMMENT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD NORD-EST 25 rue Libergier 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant...
| France, Cour d'appel de reims, 03 décembre 2001, JURITEXT000006939188
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Complément de preuve Les mentions... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE N : 99/01452 AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD NORD-EST C/ X..., Y..., Z... C/ une décision rendue le 23 Avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, ARRET DU 03 DECEMBRE 2001 APPELANTE ET INTIMEE INCIDEMMENT : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD NORD-EST 25 rue Libergier 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant...
| France, Cour d'appel de Paris, 01 décembre 2001, 2001/34589
PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Destinataire - Société Est régulière, au sens de... : Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 6 novembre 2001. ARRET : contrdictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 4 décembre
