Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

954 479 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953251

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - ABSENCE DE PREJUDICE EN L'ABSENCE DANS LE BAIL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, LE JUGE, SAISI PAR LE BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESILIATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE MANQUEMENT IMPUTE AU PRENEUR, A LE SUPPOSER ETABLI, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AIT CAUSE UN DOMMAGE AU BAILLEUR POUR QUE CELUI-CI PUISSE OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, MAIS L'EXISTENCE OU LE DEFAUT DE PREJUDICE PEUVENT ETRE, LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953252

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - ADJUDICATION A L'UN DES CO-PARTAGEANTS - CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT UNE ATTRIBUTION AMIABLE EN PRESENCE D'UNE CLAUSE INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA LICITATION D'UN DOMAINE SUCCESSORAL, AUX TERMES DE LAQUELLE, EN CAS D'EXTINCTION DES FEUX SUR L'ENCHERE D'UN DES CO-PARTAGEANTS, CELUI-CI NE SERAIT PAS DECLARE ADJUDICATAIRE, MAIS RECEVRAIT L'ATTRIBUTION DU DOMAINE LORS DU PARTAGE DEFINITIF DE LA SUCCESSION, CETTE ATTRIBUTION DEVANT REMONTER AU JOUR FIXE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE A CHARGE DE FAIRE COMPTE A LA MASSE D'UNE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953253

SERVITUDES - AQUEDUC - PREUVE - ACTE RECOGNITIF - SERVITUDE ACQUISE PAR PRESCRIPTION DES LORS QUE RIEN N'ETABLIT QUE L'ASSIETTE DU CANAL D'IRRIGATION QUI EXISTAIT DEPUIS LONGTEMPS SUR LE FONDS SUPERIEUR AIT ETE DEPLACEE PENDANT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS ONT AUTORISE LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR A DEPLACER LA PRISE D'EAU ET LE CANAL D'AMENEE EST UN ACTE RECOGNITIF D'UNE SERVITUDE D'ACQUEDUC DEJA ACQUISE, COMPORTANT L'AMENAGEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 1960, JURITEXT000006953254

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT FAIRE LA PREUVE DU PAYEMENT OU DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION. LES JUGES DU FOND RENVERSENT DONC LE FARDEAU DE LA PREUVE, LORSQUE, ETANT SAISIS PAR LE VENDEUR D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX, ILS DECLARENT, BIEN QUE L'ACQUEREUR AIT OFFERT D'ETABLIR SA LIBERATION, QUE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE CREE, AU PROFIT DE L'ACHETEUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR DE COMBATTRE ET QU'EN L'ESPECE CELUI-CI N'A PU LA FAIRE TOMBER. EN EFFET, NI LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954352

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - PRESIDENT - SUPPLEANCE 1° DANS LE CAS OU LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION N'EST PAS ASSUREE PAR LE MAGISTRAT TITULAIRE NI PAR LE PREMIER SUPPLEANT, AUCUN TEXTE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LEUR EMPECHEMENT, LA PRESENCE DU DEUXIEME SUPPLEANT FAISANT SUFFISAMMENT PRESUMER QUE LES MAGISTRATS DESIGNES AVANT LUI DANS L'ORDRE DES SUPPLEANCES SONT EMPECHES DE SIEGER. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - COMPOSITION - DROIT DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954353

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - EXPERTISE - REPRESENTANT DES DOMAINES - ABSENCE NON JUSTIFIEE - REGULARITE DES OPERATIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE REPRESENTANT DES DOMAINES, APRES AVOIR ASSISTE A LA PREMIERE OPERATION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE POUR UNE DEUXIEME OPERATION ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL REJETTE LE GRIEF FAIT A L'EXPERT D'AVOIR PASSE OUTRE A...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954354

1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST FAIT HABILITER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DEBITRICE, ACTE UTILE A LA CONSERVATION DU GAGE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART QU'UNE TELLE OPERATION N'EST PAS INTERDITE PAR LE PACTE SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE SURENCHERE EST VALABLE. 2° FONDS DE COMMERCE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960, JURITEXT000006954694

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI 1° L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VALIDE, SANS EXCEPTION ET SANS NOUVELLE FORMALITE, LES CONGES, LES DEMANDES EN REPRISE ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ABROGEE DU 30 JUIN 1926. L'ARTICLE 43 PERMET CEPENDANT AU LOCATAIRE, QUI A ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE OU D'UN CONGE NOTIFIE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET, DE FORMER OU RENOUVELER JUSQU'AU 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU DE PAYEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1960, JURITEXT000006953807

BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM MENSUEL - REDUCTION EN CAS D'HORAIRE INFERIEUR A L'HORAIRE NRMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NON L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 A INSTITUE UN SALAIRE MINIMUM NATIONAL MENSUEL POUR CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOYES. SI CE SALAIRE A ETE DETERMINE D'APRES UN TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE QUARANTE-CINQ HEURES, IL EST DU INTEGRALEMENT AU PERSONNEL RESTANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR PENDANT L'HORAIRE COMPLET DE TRAVAIL, ET TRAVAILLANT AINSI DE FACON PERMANENTE A SON SERVICE, MEME SI CET HORAIRE EST INFERIEUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960, JURITEXT000006953560

APPEL - INFIRMATION - MOTIFS - MOTIFS APPLICABLES A UN PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NON LES MOYENS DE DROIT QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT PLUS L'ETRE CONTRE LE JUGEMENT STATUANT AU FOND SUR LES RESULTATS DE CELLE-CI. C'EST AINSI QUE, BIEN QU'UN JUGEMENT AIT A TORT DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, AU PRETEXTE DU CARACTERE DEFINITIF DE CELLE-CI, INFIRMER UNE TROISIEME SENTENCE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT RECU L'OPPOSITION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.