La jurisprudences de France - page 95199

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc V..., demeurant ..., venant aux droits de Zoé M..., épouse V..., décédée, en cassation de trois arrêts rendus les 25 octobre 1991, 26 juin 1992 et 22 juillet 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, au profit : 1 / de Mme XW..., Anna X..., demeurant ..., 2 / de Mme Annette X..., épouse F..., demeurant Morne Carabin, 97214 Le Lorrain, 3 / de M. J..., I... Elio, demeurant 9, lotissement Berny Didier, 97200 Fort-de-France, 4 / de Mme Marie-Thérèse S... Elio, épouse C..., demeurant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Effets - Indemnité de fin de contrat - Calcul - Indemnité de départ à la retraite -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant "Les Tilleuls" Pavillon 11, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section industrie, au profit de la SCA Manufacture française de pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied conservatoire - Paiement des salaires - Maintien. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rôtisserie, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Gap Section commerce, au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France - Classification - Responsable de magasin. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de l'Union des vignerons des Combes Rousses, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Marie-Françoise X..., ès qualités d'héritière de M. Nicolas X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3550 prononcé par la chambre sociale le 18 juillet 2001, dans l'instance l'opposant à M. Olivier de Y..., demeurant ... L. 2322 Luxembourg et Mme Marie-Gabrielle de Y..., épouse Dulinany-Hunter, demeurant ..., agissant en qualités d'héritiers de M. Tanguy de Y... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Accord national interprofessionnel - Indemnités complémentaires aux indemnités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 386 rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1 / de Mme Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée EXA-GRAPH, demeurant ..., 2 / de la CGEA UNEDIC AGS RENNES, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comminges Diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre sociale, au profit de Mme Yolande X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Ile-de-France fenêtres, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M.Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Définition - Charge de la preuve. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., 84360 Lauris, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de la société Créal aluminium, venant aux droits de la société Paca Al, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...