La jurisprudences de France - page 95192

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Charli X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 juillet, 10 novembre et 31 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 septembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande relative à l'allocation n° 9 prévue par l'article 35 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° statuant comme juge du fond, de condamner l'Etat, le cas échéant sous astreinte, à lui verser la pension allouée, en considération de...

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ida Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hortense A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu l'ordonnance du 25 juin 2003, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 4 juin 2003, déposée par M. Patrick X, demeurant ... ; il demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision du jury national du 27 janvier 2003, notifiée le 18 février 2003 ensemble la décision du ministre de la...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X domicilié ... ; M X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahmoud Wagih Mahmoud X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu 1°, sous le n° 258999, la requête, enregistrée le 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ASSOCIATIONS COMMERCIALES DU COMPIEGNOIS, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Compiègne 60200, représentée par son président en exercice ; la SARL GUIFERT-BOUCHERIE-CHARCUTERIE, dont le siège social est situé au Grenier à Sel, Place du Change à Compiègne 60200, représentée par son gérant en exercice ; la SARL S.E. J-P LENGLET-BOUCHERIE SAINT-JACQUES, dont le siège social est situé 11bis, rue de Pierrefonds à Compiègne 60200, représentée par son gérant en exercice ; M...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 2003, présentée par Mlle Marie X... A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres...