La jurisprudences de France - page 95190

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 janvier 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Attigoda Acharige Janaka Ruwan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehdi X... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8...

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Romi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES DEUX-SEVRES, est 4, rue Duguesclin à Niort Cedex 79021 ; le PREFET DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 13 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Serge Y et fixant le Gabon comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est 22, rue Garnier à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 avril 2003 inscrivant le Vastarel 35 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à 65 % et en ce qu'il exclut l'indication ophtalmologique de la prise...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 octobre 2002 lui refusant le bénéfice, au titre de l'année 2002, de la prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par les dispositions du décret du 12 janvier 1990, ensemble la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 22...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER , dont le siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de...

Vu 1°, sous le n° 257798, la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue Le Jour se lève à Boulogne-Billancourt cedex 92651 ; la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHARMAFARM, dont le siège est ... Porte d'Italie à Paris cedex 13 75648 ; la SOCIETE PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de...