La jurisprudences de France - page 95189

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a...

Vu 1°, sous le n° 255234, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... 75849 ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avenant n° 4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, réputé approuvé en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale et publié au Journal officiel du 27 février 2003 ; Vu 2°, sous le n° 256415, la requête, enregistrée le 28 avril...

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, après saisine de la commission des recours des militaires, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 22 janvier 2003 portant rejet de sa demande d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires MICM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, fixant le régime de l'indemnité pour charges...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Youssef X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Assahly X représenté par son fils, M. Belgayad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2003 et 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne a confirmé la décision du 25 octobre 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP prononçant une orientation de l'intéressé en centre d'aide par le travail ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes...

Vu le jugement du 30 décembre 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU PERSONNEL CIVIL DES ARMEES CFDT ; Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU PERSONNEL CIVIL DES ARMEES CFDT dont le siège est Union interprofessionnelle de la Réunion CFDT ... de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France a confirmé la décision par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des...

135-04-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 341 ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense, après l'avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'octroi d'une indemnité d'installation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...