La jurisprudences de France - page 95174

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication En vertu de la loi du 29 juillet 1881, sont punissables de diffamation comme... : :

a . ... : Président : : : représenté : : : Z... condamné", étant observé que l'attention des passants était attirée sur le patronyme du plaignant et le mot "condamné" par l'emploi de caractères typographiques surdimensionnés ;

a . ... : Président : : : représenté aux débats par Monsieur : en présence de Madame C... lors des débats et de Madame D... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité L'intervenant volontaire qui indique venir purement et simplement... La SA GALLE absorbée le 24 septembre 1991 par la SA JOYAU a effectué des prestations de transport routier de marchandises pour le compte des SA PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS FRANCE. A la suite de litiges, la société GALLE a assigné, le 14 novembre 1991, les sociétés PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS et Maître CHAVINIER ès-qualités de mandataire liquidateur de la société IDF en paiement devant le tribunal de commerce de NANTERRE où la société JOYAU, se disant aux droits de la société GALLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de... RELATION DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Sa'd X... a été engagé par la société ABILIS le 22 juillet 1994, suivant contrat verbal à durée indéterminée, en qualité "d'agent de propreté" et affecté notamment à l'entretien de succursales de la Caisse d'épargne. Il devait être repris par la société SA NET ADONIS à compter du 1er avril 1997 en application de l'article L 122-12 du code du travail. Par courrier du 23 décembre 1998, la société SA NET ADONIS confirmait au salarié que les chantiers de la...

La SA GALLE absorbée le 24 septembre 1991 par la SA JOYAU a effectué des prestations de transport routier de marchandises pour le compte des SA PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS FRANCE. A la suite de litiges, la société GALLE a assigné, le 14 novembre 1991, les sociétés PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS et Maître CHAVINIER ès-qualités de mandataire liquidateur de la société IDF en paiement devant le tribunal de commerce de NANTERRE où la société JOYAU, se disant aux droits de la société GALLE, est intervenue volontairement. Par jugement rendu le 25 octobre 1994, cette juridiction a condamné les sociétés PIONEER SETON et FUJI MAGNETICS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

CASSATION - Moyen - Contradiction de motifs - Arbitrage - Constatation que l'arbitre connaissait en sa personne une cause de récusation et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fremarc, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Fretal, société anonyme, dont le siège est rue de la Première Armée, 68486 Ferrette, ci-devant et actuellement ... et de la société Tinadel, société anonyme, dont le siège est ..., 90100 Delle, ci-devant et actuellement ..., l'une et l'autre de ces deux dernières sociétés ayant...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Condamnation antérieure à payer une somme - Signification de cette décision à son associée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale Italiana, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit de la société Sille Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence -... Donne acte à la société Entenial de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société banque La Hénin ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère...