La jurisprudences de France - page 95170
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 246491
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Toulon du 4 février 1997 en jugeant que l'arrêté du 28 juin 1983 lui octroyant une pension militaire d'invalidité temporaire était devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose décidée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 248760
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la radio Skyrock dans la zone de Beauvais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 juin 2004, 249080
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE TOULOUSE, dont le siège est 27, rue de la Roquelaine à Toulouse 31069 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé partiellement le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse et a enjoint à l'exposant de réintégrer M. Christian Y à compter de son...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juin 2004, 249300
51-02-01-005 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... Vu 1°/, sous le n° 249300, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOOT FRANCE, dont le siège est ... 92677 ; la SOCIETE SCOOT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté sa demande tendant à la révision du plan national de numérotation en vue de la...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 249618
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la radio Skyrock dans les zones de Moulins, Brive-la-Gaillarde et Saint-Junien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 250379
Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 26 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Youssef X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 25 juin 2004, 250573
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RECEVABILITÉ - GROUPEMENT SOLIDAIRE D'ENTREPRISES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE, dont le siège est Mairie à Firminy 42702 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE L'ONDAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01LY00955 du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : d'une part, a annulé à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 250978
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Malika A, épouse B, et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 251997
Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé son arrêté du 9 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Otmane X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 25 juin 2004, 252022
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 24 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatna A, veuve B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, veuve B, devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
