La jurisprudences de France - page 95169

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée - / L'obligation incombant à... 28/06/2004 ARRÊT N°327 N°RG: 03/05010 OC/EKM Décision déférée du 04 Mars 2003 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 2002/217 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE SARL Y... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul COTTIN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Epoux Z... représentée par la SCP MALET...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Citation devant une juridiction incompétente La débitrice d'une... 28/06/2004 ARRÊT N°321 N°RG: 04/00446 HM/EKM Décision déférée du 10 Janvier 2003 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200100397 Mme X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS * COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 * ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE * APPELANTS Madame Y... prise en qualité d'héritière de son père Monsieur Roger Y... décédé le 6.11.2003 représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Marie AURIACH...

PARTAGE En l'espèce, le premier juge ne pouvait sans l'accord des époux A ordonner sur l'action en partage la licitation des parcelles D 2930... 28/06/2004 ARRÊT N°326 N°RG: 03/04036 HM/EKM Décision déférée du 29 Juillet 2003 - Tribunal de Grande Instance FOIX - 200201278 M. SERNY REPUBLIQUE X... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE QUATRE APPELANTS Epoux Y... représenté par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de la SCP MALESYS-ABADIE-BILLAUD, avocats au barreau de SAINT GAUDENS INTIME Maître REY Christian, Liquidateur de la...

COPROPRIETE Si les dispositions d'ordre public de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 n'obligent pas l'assemblée générale des... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 4ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2004 R.G. Nä 02/08380 AFFAIRE : SDC DE LA RESIDENCE BOIELDIEU C/ Evelyne X... épouse Y... Z... déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä de chambre : 5ème B RG nä : 01/10032 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP FIEVET- ROCHETTE-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT HUIT JUIN...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAP, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 3, rue du Colonel Roux à Gap 05000 ; la COMMUNE DE GAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de divers participants...

68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DÉCISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2000 et 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MAISON MEDICALE EDISON, dont le siège est ... ; la SCI MAISON MEDICALE EDISON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 25 octobre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me François A, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SEMIAT SA ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de la Chaussée-Saint-Victor, a annulé le jugement du 4...

01-02-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM -... Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant 20, avenue Georges Clemenceau à Colmar 68000 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2001 par laquelle le ministre de la défense, statuant sur sa demande de remboursement des quotes-parts de loyers illégalement retenues sur sa solde au titre de l'occupation d'un logement en Polynésie, lui a opposé la prescription quadriennale au titre...

18-04-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE, dont le siège est ... Cedex 20186, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel principal du syndicat intercommunal...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de La Clusaz et de La Mure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu...