La jurisprudences de France - page 95167

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2004, présentée pour l'Union de la Publicité Extérieure UPE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'UPE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-4109 du 4 mars 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2001 du préfet d'Eure-et-Loir approuvant le règlement local de publicité des communes de Dreux et Vernouillet ; 2° d'annuler ledit arrêté du 27 juin 2001 ; 3° de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me COURCHINOUX, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2302 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Y et autres, annulé l'arrêté du 24 novembre 1993 du maire de Sarzeau approuvant la modification du règlement et du programme des travaux du lotissement dit Domaine des Grèves de Suscinio, annexé à l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1969 autorisant ce lotissement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y et...

TESTAMENT Pour faire un acte valable, il faut Ltre sain d'esprit et il appartient B celui qui agit en nullité pour cette cause de prouver... DU 28 Juin 2004 - C.C/S.B Hervé X... C/ Marcel Y... Aide juridictionnelle RG N : 03/00622 - A Z... Z... E T N° - - Prononcé B l'audience publique du vingt huit Juin deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hervé X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP NONNON - FAIVRE, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 19 Mars 2003...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - /JDF L'article 710 du Code Général des Impôts,... DU 28 Juin 2004 - J.L.B/S.B DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LOT C/ Wulf Kurt X... RG N : 03/00750 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du vingt huit Juin deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LOT prise en la personne du Directeur des Services Fiscaux du LOT Dont le siPge social est 51, rue Victor Hugo 46009 CAHORS CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG...

COPROPRIETE L'appelante qui quittait le cabinet de consultation de son médecin a fait une chute alors qu'elle empruntait les deux marches... DU 28 Juin 2004 - C.C/S.B Simone X... épouse Y... Z.../ S.A. CABINET L'IMMEUBLE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOT ET GARONNE RG N : 03/00878 - A Y... Y... E T N° - - Prononcé B l'audience publique du vingt huit Juin deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Simone X... épouse Y... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - /JDF Aux termes de l'article L. 511-12 du code de commerce, les personnes actionnées en vertu de la... DU 28 Juin 2004 - C.C/S.B SOCIETE GENERALE C/ Maître HélPne G. RG N : 02/00732 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du vingt huit Juin deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS représentée par Me Solange TESTON...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 2 Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... CB/SD MINUTE N° 04/724 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 28 Juin 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 02/03917 Décision déférée à la Cour : 24 Juin 2002 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES ALTKIRCH APPELANTE ET DEFENDERESSE : S.A. HOTEL-RESTAURANT LE PETIT KOHLBERG prise en...

AUTORITE PARENTALE La demande relative au droit de garde d'un mineur résidant en Suisse est de la compétence de la juridiction suisse en... Arrêt X... Simone C/ Y... Edouard page 3 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Simone X... et Edouard Y... ont vécu ensemble comme concubins depuis la fin de l'année 1988, et de leurs relations naissait Alexandre Richard Y..., le 14 mai 1991, à LIMOGES, ce dernier étant reconnu par ses deux parents. Par jugement en date du 4 décembre 1991, le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES prononçait la légitimation de l'enfant à la requête de son père. Début février 1992, les parents se séparaient...

TESTAMENT Le lieu de rédaction d'un testament olographe étant indifférent à sa validité, la seule discordance entre la date figurant sur le... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 28 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré valable le testament olographe établi par Gino X..., daté du 1er février 1978 et instituant Anita X... épouse Y... légataire universelle, débouté Monique Z...-WAGNER de ses demandes et l'a condamnée à payer à Anita X... les sommes de 1.000 ä à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1.200 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Dans le cadre d'une action en responsabilité contre... AR/CB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/06/04 Dossier : 02/03416 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : Bertrand X... C/ Joseph Y..., C.P.A.M. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE Et autres.... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z...