La jurisprudences de France - page 95166

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2003, présentée par Mme Paule X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2003-268 du 26 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au réexamen de l'indemnité qui lui a été allouée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer au titre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; 2° de faire droit à cette demande ; .......................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 28 mai et 16 juin 2003, présentés par M. Raymond X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2003-267 du 26 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer A.N.I.F.O.M. complète l'indemnisation allouée à son père par deux décisions des 23 décembre 1975 et 18 novembre 1988 au titre des lois n° 70-632 du 15 juillet 1970 et n° 87-549 du 16 juillet 1987...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 28 mai et 16 juin 2003, présentés par Mme Jeanne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2003-265 du 26 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer A.N.I.F.O.M. complète l'indemnisation allouée à son époux par deux décisions des 23 décembre 1975 et 18 novembre 1988 au titre des lois n° 70-632 du 15 juillet 1970 et n° 87-549 du 16 juillet 1987 pour...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 28 mai et 16 juin 2003, présentés par Mme Lydia X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2003-266 du 26 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer A.N.I.F.O.M. complète l'indemnisation allouée à son père par deux décisions des 23 décembre 1975 et 18 novembre 1988 au titre des lois n° 70-632 du 15 juillet 1970 et n° 87-549 du 16 juillet 1987 pour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2003, présentée pour MM. Henri et Jean-Christophe Y, demeurant au lieu-dit ..., par Me RAULT, avocat au barreau de Rennes ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3245 du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département d'Ille-et-Vilaine en réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont a été victime M. Jean-Christophe Y le 12 septembre 1999 ; 2° de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à leur verser une somme de 1 008,05 euros en...

Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 4 et 21 août 2003, présentés par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-857 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Nicole X, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 novembre 2001 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ancien mari décédé le 26 juin 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2003, présentée par X... Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4374 du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Finistère du 30 octobre 2000 refusant de prendre en compte pour le déroulement de sa carrière la durée de ses services d'auxiliaire accomplis antérieurement à sa titularisation en tant qu'agent de constatation ou d'assiette des services extérieurs des impôts ; 2° d'annuler cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me BEUCHER, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3541 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Angers à lui verser la somme de 17 486,25 F avec intérêts au taux légal en réparation des dommages causés au véhicule de celui-ci par une borne rétractable ; 2° de faire droit à cette demande ; 3° de condamner la ville d'Angers à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 31 octobre 2003 et le 7 janvier 2004, présentés pour le centre hospitalier universitaire CHU de Rennes, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est 2, rue Henri Le Guilloux 35000 Rennes, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CHU de Rennes demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 02-2609 du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mlle X une provision de 22 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2004, présentée pour La Poste, ayant son siège social 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, par Me BELLANGER, avocat au barreau de Paris ; La Poste demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-330 du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Alain X, le tableau d'avancement arrêté par le directeur départemental de La Poste des Côtes-d'Armor courant décembre 2001 pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de 2ème niveau et les nominations correspondantes et lui a enjoint d'élaborer un nouveau...