La jurisprudences de France - page 95165

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me CAMPS, avocat au barreau de Toulon ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2774 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Établissement français du sang E.F.S., venu aux droits du centre hospitalier universitaire C.H.U. de Tours à verser à M. Jean-Claude X une indemnité de 15 250 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 1999 et, selon les mêmes modalités, une indemnité de 3 000 euros à Mme Sandrine X, sommes qu'ils estiment...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, présentée pour la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par son maire en exercice, par Me DEMAY, avocat au barreau de Guingamp ; La commune de Plestin-les-Grèves demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2368 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Notre-Dame de Plestin-les-Grèves, l'avis émis le 11 juillet 1996 par la chambre régionale des comptes de Bretagne aux termes duquel les crédits inscrits au budget 1996 de la commune de Plestin-les-Grèves étaient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2002, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me GAUCHARD, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1797 en date du 21 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2002, présentée pour M. Simon X, demeurant ..., par Me HOUVER, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1351 du 23 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arzon à lui verser une somme de 30 413,57 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute sur la cale de Biloris dans le port de Kerners ; 2° de condamner la commune d'Arzon à lui verser une somme de 30 413,48 euros en réparation des préjudices subis ; 3° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'Orléans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-791 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Vierzon soit déclaré responsable des séquelles dont demeure atteint leur fils Samuel du fait des circonstances de la naissance de ce dernier dans cet établissement hospitalier ; 2° de condamner le centre hospitalier de Vierzon à leur payer en qualité d'administrateurs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2003, présentée pour Mme Solange X, demeurant ..., par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-08 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F en réparation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de l'illégalité entachant, d'une part, la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire du 2 septembre 1996 l'affectant à l'école...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 février et 28 février 2003, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me BUFFET, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1287 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Vouvray et de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis à la suite de l'effondrement d'une cave voûtée, aménagée, située sous la voie de la Bonne Dame ; 2° de condamner solidairement la commune de Vouvray et l'Etat à lui verser une somme de 146...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présenté pour la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas, représentée par son président en exercice, à cette fin dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 4 mai 2001, par Me THEOBALD, avocat au barreau de Nanterre ; La communauté de communes demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 00-4478 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux du Finistère sur la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1245 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 2002 par laquelle le directeur des archives départementales du Calvados a rejeté sa demande de communication de l'ordonnance du juge de paix du 16 septembre 1954 désignant les membres du conseil de famille le concernant et la délibération du conseil de famille ayant permis sa mise sous tutelle ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2003, présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1426 du 5 février 2003 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2000 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a refusé de reconnaître comme maladie professionnelle la pathologie dont elle est atteinte ; 2° d'annuler cette décision...