La jurisprudences de France - page 95164

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 5 février et 25 février 2004, présentés par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1314 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 5 août 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la modification du tableau d'assimilation annexé au décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 19 octobre 1989 ou, à défaut, des dispositions de l'article 20 du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour la société coopérative agricole SCA du syndicat du Dunois, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me ABENSOUR-GIBERT, avocat au barreau de Paris et Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; La SCA du syndicat du Dunois demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3928 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception N° 179-F émis le 3 septembre 1997 et rendu exécutoire le 14 janvier 1998 par lequel l'office national...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002, présentée pour l'Union de coopératives agricoles UCA Agralys, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me ABENSOUR-GIBERT, avocat au barreau de Paris et Me Y..., avocat au barreau de Nantes ; L'UCA Agralys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3981 du 4 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception n° 178-F émis le 4 septembre 1997 et rendu exécutoire le 14 janvier 1998 par le directeur général de l'office national...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me KEMPF, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2822 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 280 euros au titre de l'article L.761-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2821 en date du 12 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 280 euros au titre de l'article L.761-1 du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 16 mai et 26 juin 2002, présentés pour le groupement interprofessionnel de la médecine du travail, dont le siège social est 2, boulevard de l'Europe, B.P. 211, 44614 Saint-Nazaire, par Me Philippe BLONDEL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le groupement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3912 du Tribunal administratif de Nantes du 15 mars 2002 en ce que ce jugement a annulé la décision du 19 juin 2000 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de la Loire-Atlantique l'autorisant à licencier M. Patrick X...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Edmond X demeurant ..., par Me de La BRETESCHE, avocat au barreau de Laval ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-196 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé M. Franck Y à exploiter une surface de 8 ha 44 a sise sur le territoire de la commune de Laval ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3° de condamner l'Etat et M. Y à lui verser une somme de 457,35 euros au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2002, présentée par M. Yannick X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-504 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce le centre hospitalier universitaire C.H.U. de Tours soit déclaré responsable des conséquences dommageables du traitement par corticothérapie qu'il a subi dans cet établissement de 1971 à 1975, puis de 1978 à 1982 et soit condamné à indemniser lesdites conséquences ; 2° de déclarer le C.H.U. de Tours responsable des séquelles dont il reste atteint...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002, présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me COLLIN, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-605 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Bourges soit condamnée à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux de démolition effectués par la ville sur l'immeuble dont il est propriétaire 5, rue Broca, à la suite d'un arrêté de péril pris par le maire le 22 janvier 1988 et, d'autre part, l'a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, présentée pour la société Valéo Equipements Electriques Moteur, dont le siège est 2, rue André Boulle, 94017 Créteil, représentée par son dirigeant en exercice, par Me BEGIN, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société Valéo Equipements Electriques Moteur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-573 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la ville...