La jurisprudences de France - page 95092

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail Il résulte des dispositions d'ordre public... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date des 18 et 26 mai 1994, la Société FINA FRANCE a confié à Monsieur et Madame X... la location gérance d'un fonds de commerce sis 222/224 Route Nationale de Coignières à COIGNIERES, ayant pour objet la vente de carburants, lubrifiants, lavage, graissage, vidange, petit entretien, contrôle, vente et pose de pneumatiques et d'accessoires pour automobiles et automobilistes, shop, pour une durée de 1 an à compter rétroactivement du 28 avril 1994...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Ordonnance - Recours devant le tribunal En matière de redressement et de liquidation... La Cour statue sur l'appel formé par Monsieur le Procureur de la République de Versailles à l'encontre du jugement rendu le 26 juin 2001 par le Tribunal de Commerce de Versailles, statuant sur le recours formé par la SA ANDUZE MANUTENTION CONVOYEURS à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 avril 2001 par le Juge-Commissaire chargé de la liquidation judiciaire de la SA LOGDIS. Par jugement en date du 14 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail Un professeur exerçant dans un... André CHEVANCE est appelant du jugement du Conseil des prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 4 mars 1999 qui s'est déclaré incompétent en application de l'article 92 du code de procédure civile au profit de la juridiction administrative. L'association A.A.P.M. Saint Nicolas soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel au motif que, selon elle, les dispositions résultant de l'article 99 du nouveau code de procédure civile seraient inapplicables dans la mesure où, en première instance...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail Il résulte des dispositions d'ordre public... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date des 18 et 26 mai 1994, la Société FINA FRANCE a confié à Monsieur et Madame X... la location gérance d'un fonds de commerce sis 222/224 Route Nationale de Coignières à COIGNIERES, ayant pour objet la vente de carburants, lubrifiants, lavage, graissage, vidange, petit entretien, contrôle, vente et pose de pneumatiques et d'accessoires pour automobiles et automobilistes, shop, pour une durée de 1 an à compter rétroactivement du 28 avril 1994...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant Le tribunal de commerce, saisi par un... COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE EXPÉDITIONS Sté JULES LANG etamp; SON LRAR Sté VERRERIES DE LA CHAPELLE LRAR Me JOULIE Me DERAINS GROSSE : Me DERAINS ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2001 N° : N° RG : 01/01354 DÉCISION DE LA COUR : Rejet DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : T.C. ORLEANS en date du 18 Avril 2001 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Société JULES LANG etamp; SON, LTD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité. AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Assiette - Revenu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° J 00-10.772 et K 00-10.773 formés par : 1 / M. Alain X..., 2 / Mlle Renée X..., demeurant tous deux ..., en cassation de deux jugements n° 28226 et 28227 rendus le 21 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances La Lutèce, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Y... France assurances, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles 2ème chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M...