La jurisprudences de France - page 95091

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... Vu, enregistrés au greffe de la cour le 6 septembre 1999, la requête et le mémoire présentés par la COMMUNE de LARRAU ; La COMMUNE de LARRAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 24 août 1978 du maire de Larrau en tant qu'il interdit le passage des camions de cinq tonnes sur la route dite d'Holcarte pour la desserte des coupes de bois dans le massif géré par la commission syndicale du pays de la Soule, ensemble la décision en...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 9 mai 2000 et 16 octobre 2000, présentés par M. X..., demeurant à "Charangeraux", Saint-Usuge 71500 ; M. X... conteste l'article 2 du jugement n 986449 du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services vétérinaires à lui payer une indemnité de 100 000 francs pour chacune des années 1996, 1997 et 1998 en réparation des...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2001, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Lyon n 9801083 du 21 novembre 2000, et réitérer devant la cour sa demande "d'arrêt de nuit de la sonnerie communale" ; il soutient que la sonnerie nocturne constitue un tapage nocturne ; que tous les signataires de la pétition en faveur de l'arrêt des sonneries pendant la nuit sont soit des habitants permanents...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu, enregistré le 6 février 2001, sous le n 01LY0251, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le Ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 990208 en date du 12 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du recteur de l'académie de Dijon en date du 8 décembre 1998 refusant à M. X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2001, présentée par M. Abed X..., demeurant 3294 CD 6 D 310 centre pénitentiaire d'Aiton BP02 73221 Aiguebelle CEDEX ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 0004288 en date du 7 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ; 2 d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2001, présentée pour M. André Z..., demeurant ..., par Me Didier X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Lyon n 9702579 du 18 avril 2001 en tant que ce jugement a, d'une part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à la suppression de certains passages d'un mémoire en défense de la COMMUNE DE MONTROMANT qu'il juge injurieux et diffamatoires à son égard et l'a, d'autre part, condamné à verser à la COMMUNE DE MONTROMANT une somme de 2 000...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2001, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 990446 en date du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND a refusé de lui accorder une autorisation pour le raccordement de sa maison d'habitation au réseau...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... 1 Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 juin et 22 août 2001, présentés par Mme Jeannine Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1996 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a accordé une autorisation d'exploiter à M. Bertrand X... ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2001, la lettre en date du 11 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis la demande de M. Hélio X..., demeurant ..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n 9902991 rendu le 9 juin 2000 par cette juridiction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2001, présentée pour la COMMUNE DE TIGNES, représentée par son maire, par la SCP VOVAN et associés, avocats au barreau de Paris ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 004502 en date du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de récusation de l'expert désigné pour procéder à toutes constatations et recherches relatives aux différends opposant le maître d'ouvrage aux constructeurs dans...