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§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 50732

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - 16-03-02-01 Le maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire, d'une manière générale, la circulation avec des voitures attelées ou non, le pacage des animaux et le stationnement des voitures sur une place publique, classée en partie dans la voirie urbaine ? - Rés. nég.. Mais il peut, par le même arrêté, enjoindre aux propriétaires riverains d'enlever les objets de toute nature qui sont déposés au-devant de leurs maisons...

§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 53899

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sociétés de tir - Recours - Annulation. 16-03-06 S'il appartient au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire à une société de tir les précautions nécessaires pour que ses exercices ne nuisent pas aux tiers, ce fonctionnaire commet un excès de pouvoir en imposant des servitudes à la propriété privée, et des restrictions à l'usage des chemins par le public...

§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 54088

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement, eu égard à l'étendue de l'emprise. 16-05-02 Le préfet excède ses pouvoirs, en déclarant la servitude de reculement applicable à un immeuble riverain d'un chemin vicinal de grande communication qui, par l'effet d'un nouveau plan d'alignement, se trouve élargi à 8 mètres, au lieu de 6m,60 à 6m,88, alors que l'alignement projeté doit porter entièrement du côté où est situé ledit immeuble et entraîner une...

§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 55438

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation. 16-07-02-01 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté du maire qui révoque le secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et de présenter ses moyens de défense. Rejet implicite d'une objection tirée de ce que le requérant, qui remplissait ses fonctions depuis de longues années, n'aurait pas été nommé en vertu d'un arrêté régulier...

§ France, Conseil d'État, 14 mai 1915, 57045

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique. 16-03-02 S'il appartient au maire de prendre un arrêté subordonnant à une autorisation la sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique, il excède ses pouvoirs en refusant l'autorisation demandée, quand ce refus n'est justifié par aucun motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre public...

§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 51340

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire. 16-02-01-01 Un conseil municipal, qui devait se réunir en session ordinaire, n'ayant pu, faute du quorum, tenir une séance qu'à la suite de trois convocations successives, les délibérations prises au cours de cette séance ne peuvent être considérées comme intervenues après l'expiration du délai fixé pour les sessions ordinaires par l'article 64 de la loi du 5 avril 1884 ; en effet, ce délai n'a commencé à courir qu'à compter du jour de ladite...

§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 52656

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique - Composition du conseil municipal - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer. 2 Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire. 16-02-01-01-021 Doivent être déclarées nulles de droit les délibérations prises par un conseil municipal, en l'absence de la majorité des...

§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 53935

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Convocation du conseil municipal - Défaut d'affichage à la porte de la mairie. 2 Quorum - Caractère de session ordinaire ou extraordinaire. 16-02-01-011 Cette irrégularité ne constitue pas un vice propre des délibérations du conseil municipal et ne saurait en entraîner la nullité. 16-02-01-012 Un conseil municipal, qui devait se réunir en session ordinaire, n'ayant pu, faute du quorum, tenir une séance qu'à la suite de trois convocations successives, la...

§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 54574

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier. 16-07-02-01 N'est entaché d'aucune irrégularité l'arrêté préfectoral révoquant un garde-champêtre de ses fonctions, pour des raisons tirées de l'intérêt du service, après communication de son dossier à l'intéressé, alors même que cet arrêté aurait été pris le lendemain de ladite communication...

§ France, Conseil d'État, 30 avril 1915, 55229

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition. 16-07-02-01 Lorsque, dans une subdivision de sapeurs-pompiers, le sous-officier, membre du conseil d'administration, est cité devant ce conseil, il doit, en vertu de l'article 21 du décret du 10 novembre 1903, être remplacé par le caporal le plus ancien, et la circonstance que ce dernier aurait eu avec lui une altercation motivant la comparution ne saurait l'empêcher de siéger en exécution de la disposition précitée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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