La jurisprudences de France - page 95090

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SPIE-TRINDEL, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide involontaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans -... ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentatives d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Ordonnance du président article 173, dernier alinéa, du Code du procédure... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol à main armée en bande organisée, et séquestration de moins de 7 jours en vue de faciliter la commission d'un vol à main armée, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Delphine X..., demeurant Route nationale, Le Marais, 05230 Chorges, en cassation d'un arrêt le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient...

VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achat - Garantie - "Mandataire au paiement" - Commerçants opérant en "circuit direct". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société H-Sec, anciennement dénommée Calixte producteur, anciennement dénommée Olida, société anonyme, dont le siège est 9, place Béraudier, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri X...

VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achat - Garantie - "Mandataire au paiement" - Commerçants opérant en "circuit direct". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Européenne de Diffusion SED, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit : 1 / de la société Socadip, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. X..., domicilié ..., 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Liebig Maille Amora, nouvelle dénomination de la société Amora, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 15eme chambre, section A, au profit : 1 / de la société Socadip, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable M. Henri X..., 2 / du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation imparfaite - Effets - Rapports du délégataire et d'une caution. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Michel X..., demeurant l'Horloge Café, 251, centre commercial Saint-Sever, 76046 Rouen cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société résidence Vacances et Loisirs, société civile immobilière, dont le siège est 11260 Campagne-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile - section B, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...