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La jurisprudences de France - page 94922

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2001, 98-16202

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Majoration de la peine convenue - Condition légale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spontex, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société Le Nigen Industries, anciennement dénommée société NLN, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle La Vigne aux Loups, 91380 Chilly-Mazarin, défenderesse à la cassation...

France | 10/07/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2001, 98-16302

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel d'Orléans audience solennelle, au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sports prototypes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

France | 10/07/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2001, 98-16433

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intégrale, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Le Tulle Ingenierie, dont le siège est ... en Jarez, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit de la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

France | 10/07/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2001, 98-16687

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Dépendance à l'usage du preneur .... Attendu que la société La Gourmandine exploitait un hôtel-restaurant dans un immeuble appartenant à la SCI du Val de l'Oignon la SCI, qui lui avait consenti un bail sur une partie des lieux ; que M. X..., qui était à la fois le gérant de la SCI et de la société locataire, a acquis puis mis à la disposition de " La Gourmandine " une caravane pour servir de logement à du personnel de l'hôtel ; qu'un incendie, provoqué par des bougies, s'est déclaré dans cette caravane accolée au bâtiment et s'est...

France | 10/07/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2001, 98-16698

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Trésor public.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Trésorier principal de Neuilly, domicilié ..., 2 / M. Z... général des Hauts-de-Seine, domicilié, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant 3/5/7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, prise en sa qualité de représentant des...

France | 10/07/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2001, 98-17317

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe Boutteville investissements, dont le siège est ..., 2 / M. E... Patas, 3 / M. D... Patas, 4 / M. Y... Patas, demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 14e Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de la société Akzo Nobel Coatings, dont le siège est...

France | 10/07/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2001, 98-17426

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris chambre civile, au profit de la société d'avocats Cabinet Castel, société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

France | 10/07/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2001, 98-17540

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, 2 / de la Société générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

France | 10/07/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2001, 98-17549

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 579 rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Energeco PME, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

France | 10/07/2001 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2001, 98-17569

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Pyrénées Gascogne, dont le siège est ... Castet, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

France | 10/07/2001 | Chambre civile 1
 
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