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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006954495

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - ENFANT TRAVERSANT UNE ROUTE EN COURANT ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR EXONERE UN AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON AUTOMOBILE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FILLETTE VICTIME, ECHAPPANT D'UNE FACON SOUDAINE A LA SURVEILLANCE DE SON PERE, AVAIT TRAVERSE LA ROUTE EN COURANT AU MOMENT PRECIS OU PASSAIT LA VOITURE ET S'ETAIT JETEE SUR LA PARTIE GAUCHE ARRIERE DU VEHICULE, ILS EN ONT DEDUIT QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, NORMALEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006954496

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE TOTAL - EVALUATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL DOIVENT, EN PRINCIPE, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR RETENU SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE QUE LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, VERSES OU A VERSER A LA VICTIME PAR LA SECURITE SOCIALE, QUI DEPASSAIENT EN CAPITAL TREIZE MILLIONS DE FRANCS, ETAIENT JUSTIFIES, FIXE CEPENDANT A HUIT MILLIONS LA TOTALITE DU DOMMAGE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006954497

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954 - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE NOMBRE D'HEURES SUR LEQUEL DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QU'UN EMPLOYEUR TRAVAILLAIT ENTRE CENT ET CENT SOIXANTE HEURES PAR MOIS, QUE CE NOMBRE D'HEURES ETAIT PROCHE DE LA NORMALE, ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 1960, JURITEXT000006954498

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 NON C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EN VERTU DES ARTICLES 63 A 72 ET 118 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DECLARE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION AUCUN TEXTE N'AUTORISE A TENIR COMPTE DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS DE 1900 A 1906 EN QUALITE D'AGENT DES P T T...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954574

1° ACTION EN JUSTICE - INTERET - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE - CONGEDIEMENT DE CELUI-CI - DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE PERE 1° EST RECEVABLE, COMME TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE INTENTEE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI, AYANT DEMISSIONNE SOUS CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE SON FILS A SA PLACE, SE PREVAUT DE LA VIOLATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI SI LE FILS N'Y DONNAIT PAS SATISFACTION. 2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954575

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRES DE LA FAMILLE - CO-HABITATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND LE POINT DE SAVOIR SI, AU MOMENT DU DECES DE L'OCCUPANT DU LOGEMENT LITIGIEUX, UNE PERSONNE, MEMBRE DE SA FAMILLE, VIVAIT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, EST UN POINT DE FAIT DONT L'APPRECIATION ENTRE DANS LES POUVOIRS DU JUGE DU FOND. PAR SUITE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QU'A L'EPOQUE DU DECES DE LA LOCATAIRE, SA FILLE VIVAIT CHEZ ELLE AVEC SON FILS DEPUIS PLUS DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954576

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU N'ETANT PAS DESTINE A LA CONSTRUCTION NON LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, ET SEULES SONT JUGEES PAR LES JURIDICTIONS SPECIALES INSTITUEES PAR LADITE LOI LES CONTESTATIONS RELATIVES A SON APPLICATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI, SAISI EN QUALITE DE JUGE D'APPEL DES LOYERS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE LOCATION, SE DECLARE COMPETENT, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE LOCATION ETAIT UNE LOCATION DE TERRAIN NU DONT IL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954577

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19 - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE LES JUGES ONT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN TRIBUNAL QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT COMPOSE D'UNE CHAMBRE ET D'UNE CUISINE, DE SON ACTION EN REPRISE SUR UNE PIECE ATTENANTE, AU SEUL MOTIF QU'IL DISPOSAIT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, SANS REPONDRE A L'ARGUMENT INVOQUE PAR CE PROPRIETAIRE ET SELON LEQUEL, MALADE ET FREQUEMMENT ALITE, IL NE POUVAIT SUPPORTER LE BRUIT DE LA MACHINE A COUDRE QUE SA...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954578

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - DELAI L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN JUGEMENT DE DEFAUT D'UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT SUR APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ARTICLE 436 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI ETANT CELUI DES ARTICLES 158 ET 158BIS DU MEME CODE, COMME EN CAS D'ARRET DE DEFAUT STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960, JURITEXT000006954579

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN - ADJONCTION D'UNE PRIME - CONDITIONS LES JUGES DU FOND QUI AJOUTENT LE MONTANT D'UNE PRIME A LA SOMME FORFAITAIRE ADMISE COMME SALAIRE MOYEN PAR LA COMMISSION PARITAIRE POUR LE PAYEMENT DES CONGES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT DIRIGEE SUIVANT LESQUELLES CETTE SOMME ETAIT SUPERIEURE A LA REMUNERATION EFFECTIVE DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MEME EN Y INCORPORANT LA PRIME LITIGIEUSE, NE DONNENT PAS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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