La jurisprudences de France - page 94911

36-09-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS ... Vu 1 l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Vu le recours, enregistré le 16 juillet 1998 au greffe de...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'association de défense du site d'Etretat et du chemin de Saint-Clair, dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-316 et 99-1686 en date du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du permis de construire délivr...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laïd X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Benafla demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 981696 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 1998 par laquelle le préfet du Nord, à la suite d'un recours gracieux, a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION ... Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Anicet X..., demeurant ... ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1970 en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1999 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu'il fixe au 14 novembre 1999, et non au 29 février 2000, la clôture de la chasse en plaine du sanglier et en tant qu'il impose la chasse en battue par cinq fusils au minimum ; 2...

30-02-05-055 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - AUTRES... Vu, 1 sous le n 00DA00774, la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par l'école nationale supérieure des arts et industries textiles E.N.S.A.I.T. située ... ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-733 et n 95-1403 en date du 25 mai 2000 du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle a été condamnée à payer à M. Yvon X... les sommes correspondant aux heures supplémentaires effectuées par l'intéress...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000, présentée par M. Christophe Z... demeurant ... ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'élection du 28 janvier 1999 du président de l'université de Lille II ; 2 à titre principal, d'annuler les décisions implicites de rejet du ministre de l'éducation nationale et du recteur de l'académie du Nord/Pas-de-Calais en date du 2 juin...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Belkheir Y..., demeurant ... au Havre 76620, par Me X..., avocat ; il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-2187 et 99-2188 en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire français, d'autre part, à la délivrance d'un...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Abdesslem X..., demeurant ... ; M. Mesbahi demande à la Cour d'annuler le jugement n 99-715 en date du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1999 du préfet du Nord refusant de renouveler son certificat de résidence mention "étudiant" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu le recours, enregistré sous le n 01DA00107 le 2 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n 98399 et autres du tribunal administratif de Rouen en date du 31 juillet 2000, en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles a été assujetti le port autonome du Havre au titre des années 1995 à 1999...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Miloud X..., demeurant ... ; M. Miloud Bosri demande à la Cour d'annuler le jugement n 001422 du tribunal administratif d'Amiens en date du 16 janvier 2001 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...