La jurisprudences de France - page 94890
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54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu, 1°/ enregistrée le 28 avril 2000, la lettre par laquelle M. Antoine X... a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 97MA05083 du 5 octobre 1999 ; Vu l'ordonnance en date du 6 août 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n° 01MA01771 ; Vu l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a fixé la clôture...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 27 décembre 2001, 01MA01955
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2001 sous le n° 01MA01955, présentée pour Mlle X..., par Me FRANCOIS, avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2001 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Saint- Laurent du Var et de la compagnie d'assurance UAP à lui verser une indemnité à déterminer par expertise suite à une chute sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 27 décembre 2001, 01MA01966
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2001 sous le n° 01MA01966, présentée pour M. X..., par Me GAUCHER, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0104377/0 en date du 9 août 2001, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné une expertise médicale aux fins de préciser le préjudice subi par lui à l'occasion d'une chute survenue sur la voie publique le 10 avril 2000 à Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 décembre 2001, 01MA02327
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2001 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n° 01MA02327 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement rendu le 21 juin 2000 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2001, présentée pour M. X..., tendant à obtenir l'exécution du jugement susmentionné ; Vu, enregistré le 13 juin 2001, le courrier adressé par le maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 27 décembre 2001, 01MA55974
68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 août 2001, sous le n° 01MA001756, présentée par M. Marius X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01- 2385, en date du 11 juin 2001, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération, en date du 22 décembre 2000, par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé la révision du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 27 décembre 2001, 97MA01882
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 août 1997 sous le n° 97LY01882, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 décembre 2001, 97MA05563
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la Cour a, sur requête de la commune de SAINTE-LUCIE DE TALLANO, enregistrée sous le n° 97MA05563, et demandant à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'avait condamnée à verser à M. X... la somme de 350.000 F au titre du préjudice lié à son invalidité, et subsidiairement d'ordonner toutes mesures utiles pour l'évaluation dudit préjudice ordonné une expertise avec pour mission d'examiner M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 27 décembre 2001, 98MA00010
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 1993 sous le n° 98MA00010, présentée pour M. Jacques X..., par la société FIDAL, avocat ; M. Jacques X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 27 décembre 2001, 98MA00020
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1998 sous le n° 98MA00020, présentée pour l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE X... BERENGER, dont le siège social est situé ..., BP 37 à la Penne sur Huveaune Cedex 13713, par Me Y..., avocat ; L'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE X... BERENGER demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 97-1213 en date du 20 octobre 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a donné acte à la société MERIDIONALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES et à la sociét...
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA00087, présentée pour M. Roger X..., par Me ROUSSEL, avocat à la Cour d'appel de Montpellier ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à ce que sa pension de retraite soit arrêtée en tenant compte du mois de février 1992, à ce que son traitement lui soit vers...
