La jurisprudences de France - page 94782

REFERE - Urgence - Applications diverses Le droit reconnu aux membres d'un comité d'entreprise, soit par décision expresse, soit par un usage... COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 9 JANVIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10855 - 2001/17459 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 03/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/54866 Date ordonnance de clôture : 28 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE APPELANTS : - Le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TF1 pris en la personne de ses représentants...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer du... N° Répertoire Général : S 01/35338 Sur requête en ommission de statuer d'un arrêt en date du 6/9/2000 REQUETE REJETE REPUTE CONTRADICTOIRE 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE A ARRET DU 9 Janvier 2002 N° , pages 1° ASSEDIC DE SEINE SAINT DENIS Tour Essor 93 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN CEDEX DEMANDERESSE représentée par M. X... muni d'un pouvoir 2° SA PLAS-ELEC 8, Rue des Campanules 77185 LOGNES DEFENDERESSE non comparante non représentée 3° Monsieur Ali Y... 45, Boulevard de...

POSSESSION - Caractère En application des articles 2228 et suivants du Code Civil, le droit de propriété peut s'acquérir par prescription dès... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT AFFAIRE: M. X... M. Y... Z.../ Mme A... JUGEMENT DU 9 JANVIER 2002 JGT2002 RG. :01/357 DEMANDEURS: Luc X..., né le 18 Décembre 1960 à SAINTES 17, de nationalité française, célibataire, demeurant 34 B Chemin du Treuil à CHANIERS 17610 Guv Y..., né le 25 Juin 1932 à CHANIERS 17, de nationalité française, divorcé, demeurant 34 Z... Chemin du Treuil à CHANIERS 17610 REPRESENTÉS par Maître GEORGIN, avocat au Barreau de ROCHEFORT DÉFENDERESSE...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 février 2000, que M. Sylvain Y..., décédé depuis lors, aux droits duquel viennent les consorts Y..., son épouse et les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé M. Velghe A..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français MAF, d'une mission de conception d'un projet d'extension et de surélévation d'un bâtiment et la société Vision II, depuis en liquidation judiciaire ayant M. X... comme...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Projet de réaliser la construction d'un immeuble dont l'étude a été confiée à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., demeurant 3, rue du ..., 2 / la société Rhône-Alpes Conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Ferme des Belles Vues, Saint-Bonnet de Roche, 38090 Roche, 3 / la société EMH, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon 1e chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sireto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Nofrag, dont le siège est 44 lotissement Dugazon de Bourgogne, Petit Pérou, 97139 Les Abymes Guadeloupe, 2 / de la société Assurances Générales de France AGF, dont le siège est ..., 3 / du Cabinet Richard Burger, société à responsabilité limitée, dont le siège est Patio de Houelbourg n° 32, 27, rue F. Forest...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Sedemathoge, représentée par son gérant en exercice, M. Serge Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de la Société lyonnaise pour la construction SLC, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Jean-Marc Z..., Bernard X... et Bernard A..., société de notaires associés, anciennement dénommée la SCP Naz-Barrucand-Naz, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Y..., épouse de M. Jean-Claude Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel d'Amiens 1e chambre, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Batiplast, dont le siège est Zone Industrielle R.N.1., 80420 Flixecourt, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., 3 / de la compagnie MAAF Assurances, dont le siège...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Val, dont le siège est Val Claret , immeuble Le Sefcotel, 73320 Tignes, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Margaud, dont le siège est Val Claret, immeuble Le Sefcotel, 73320 Tignes, 2 / de la société Fitness club, société à responsabilité limitée, dont le siège est Val Claret, immeuble Le Sefcotel, 73320 Tignes, 3 / du syndicat des copropriétaires de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Valmy X..., dont le siège est ... Armée, 75016 Paris, représentée par la société GFF gestion, dont le siège est 100/101, quartier Boieldieu, tour Franklin, Cedex 11, 92041 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Mercier développement, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Johnson control, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société ACE...