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La jurisprudences de France - page 94771

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 01PA01700, 01PA01701 et 01PA01702

46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES... 4ème Chambre A VU I la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 22 mai et le 6 juin 2001 sous le numéro 01PA01700, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son Président, ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-00305 en date du 4 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a...

France | 08/08/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 01PA01909

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2001, la requête présentée par M. Abdelkader X... demeurant ... ; la requête de M. X... doit être regardée comme étant dirigée contre l'ordonnance n 0103935/7 du 18 avril 2001 de la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; M. X... demande à la cour d'annuler une amende de 35.226 F qui lui a été infligée pour un...

France | 08/08/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 97PA01164

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour, d'une part, le 12 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Yves COSSU, demeurant actuellement ..., d'autre part, le 2 juillet 1997, la régularisation de la requête par Me Z..., avocat ; la requête de M. COSSU doit être regardée comme tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 94402-943965-95854 en date du 6 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de...

France | 08/08/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 97PA02277

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1997, la requête présentée par Mlle Martine MAUREL, demeurant ... ; Mlle MAUREL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9205219/5 en date du 3 avril 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1989 du ministre de l'intérieur portant approbation de la liste d'aptitude de nomination au choix au grade de commis de la police nationale au titre des tableaux d'avancement 1987,1988 et 1989 ; 2...

France | 08/08/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 97PA03366

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... 4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, la requête présentée par M. Patrick CORMERY, demeurant ... ; M. CORMERY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9210632/5 en date du 2 juillet 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part,à l'annulation de la décision du 29 avril 1992 du directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France lui refusant la prise en compte de son...

France | 08/08/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 98PA00302

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS 19... 4ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour le 5 février 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 955827 en date du 25 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, d'une part, la décision en date du 5 septembre 1995 du général commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France reclassant M. X... à la date du 26 juillet 1995, d'autre part, l'état de régularisation en vue du...

France | 08/08/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 98PA02006 et 98PA02007

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... 4ème chambre A VU, I enregistré au greffe de la cour sous le n 98PA02006 le 24 juin 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 12 août 1994 prononçant le licenciement pour abandon de poste de Melle X..., personnel non titulaire de catégorie A et lui a enjoint sous astreinte de réintégrer l'intéressée à compter du 17 juillet 1994 ; 2 de rejeter la demande de Melle...

France | 08/08/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 août 2001, 98PA02293

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION 26-055-02-01... 5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1998, la requête présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPDHLM DE SEINE ET MARNE, par Me X..., avocat ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SEINE ET MARNE demande à la cour : 1 d'annuler les jugements numéros du 9 avril 1998, numéros du 19 mai 1998, numéros 97704-97705-97706-97707-97708-97710-97711-97712 du 4 juin 1998 et numéros du 18 juin 1998 par lesquels le...

France | 08/08/2001 | 5e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 08 août 2001, 99PA03207

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE ... 4ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée CLIFELEC domiciliée ... à Paris, 75012 par Me LE GOFF, avocat ; la société CLIFELEC demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 2 septembre 1999 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable, faute d'avoir saisi en cours d'instance le juge du fond d'une demande d'indemnité, sa demande tendant à ce que le conseil régional d'Ile-de-France et la...

France | 08/08/2001 | 4e chambre

France | France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 08 août 2001, 00/00701

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ARRET DU 08 AOUT 2001 - 00/00701 - S.A.R.L. X... C/ Y... Z... épouse A... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du huit Août deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : S.A.R.L. X... Route de Toulouse 47240 BON ENCONTRE Rep/assistant : Me POLLE Société FIDAL avocats au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes d'AGEN en date du 18 Avril 2000 d'une part...

France | 08/08/2001 | Chambre sociale
 
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