La jurisprudences de France - page 94770
Page 94770 des 1 406 130 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2002, 01/00830
VENTE - Garantie - Eviction - Applications diverses La cession à un tiers d'une parcelle ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause... Arrêt commune de VILLEMAGNE C/ Francis NOUQUERET et commune de CENNE-MONESTIES page 3 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 juillet 1992 Francis NOUQUERET achetait une exploitation rurale située commune de VILLEMAGNE comprenant une parcelle sur laquelle se trouve une source dite "Source des Trois Evêques ", alimentant en partie en eau la commune de CENNE-MONESTIES. La commune de CENNE-MONESTIES, bénéficiant d'un droit de captage sur la source, faisait édifier une clôture autour de...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 11 février 2002, 2001/00830
VENTE Vente - droit commun - absence de clause exorbitante de droit commun - vente de la chose d'autrui - expropriation pour cause d 'utilité... Arrêt commune de VILLEMAGNE C/ Francis NOUQUERET et commune de CENNE-MONESTIES page 3 FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 23 juillet 1992 Francis NOUQUERET achetait une exploitation rurale située commune de VILLEMAGNE comprenant une parcelle sur laquelle se trouve une source dite "Source des Trois Evêques ", alimentant en partie en eau la commune de CENNE-MONESTIES. La commune de CENNE-MONESTIES, bénéficiant d'un droit de captage sur la source, faisait édifier une clôture autour de...
| France, Cour d'appel de Pau, 11 février 2002, 00/01360
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Le défaut d'entretien du ménage de la part d'un époux constitue une... GL/AM Numéro 519/02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 11 février 2002 Dossier : 00/01360 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : MME X... UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES LANDES ès qualité de curateur de Madame Christine CARLU Y.../ M.Y RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 11 février 2002, 01/709
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel de la partie civile Les formalités des articles 419 et suivants du code de procédure pénale ne... COUR D' APPEL DE POITIERS CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt n002/0019 N0 du Rôle: O 1/00709- INTERETS CIVILS ARRET DU 11 février 2002 prononcé après débats à publicité restreinte, sur appel d' un jugement rendu le 4 janvier 2001 par le Tribunal pour Enfants de ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats: Vu l 'empêchement du magistrat délégué à la protection de l' enfance, Vu l' ordonnance fixant la répartition des services entre les magistrats de la Cour en date du 4 décembre 2001...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 11 février 2002, 2001/04979
PAIEMENT La consignation arrête le cours des intérêts car la somme ainsi consignée se trouve irrévocablement affectée au créancier dont la... DU 11 FEVRIER 2002 ARRET N°68 Répertoire N° 2001/04979 Première Chambre Première Section HM/CD 22/10/2001 CA TOULOUSE Arrêt 479/2001 SARL A S.C.P RIVES PODESTA C/ SCI B S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Onze février deux mille deux, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 09 février 2002, 00/01719
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties - Etendue - Preuve Le contrat de travail suppose un accord des parties sur les... ARRET DU 19 FEVRIER 2002 - 00/01719 - X... Y... C/ LA POSTE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix neuf Février deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur X... Y... 24 Bis avenue du Plessis 92330 SCEAUX Rep/assistant : Me Patrice BUISSON avocat au barreau de NANCY APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 13 Novembre 2000 d'une part, ET : LA...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 205072
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Farid Nemmouchi ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Nemmouchi devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 206402
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête du PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... Wang, l'arrêté du 13 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 08 février 2002, 206484
55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc Y..., demeurant à la polyclinique Sévigné, avenue du Chêne Saint-Germain à Clesson-Sévigné 35510 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 28 janvier 1999 confirmant la décision du conseil départemental d'Ile-et-Vilaine du 14 octobre 1998 qui ordonne la fermeture de son cabinet de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 207021
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djebar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 1999 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
