La jurisprudences de France - page 94736
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| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 221512
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant 5, square Ronsard à Rueil-Malmaison 92500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'inscrire l'emploi qu'il occupait sur la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, au motif que la nouvelle bonification indiciaire était réservée, en ce...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 221555
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2000, l'ordonnance en date du 24 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Xavier X..., élisant domicile au Centre national de la recherche scientifique, rue Albert Einstein, bâtiment 1 à Sophia-Antipolis 06560 ; Vu la demande...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 221577
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Younes X... ; 2° rejette la demande présentée par M. Younes X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 221649
39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Passation d'un marché de... Vu la requête enregistrée le 31 mai 2000, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE ayant son siège ..., le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, 1 annulé les articles 3 à 5 du jugement avant-dire-droit du 20 octobre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ordonnant une...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 221656
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chahar X..., domicilié à la Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis 91705 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2000 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 décembre 2001, 221692
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes, le 6 septembre 1998, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 221760
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2000, la requête présentée par M. Abdelkader ZINOUN, demeurant chez M. Rabah X..., ... le Roi 94600 ; M. ZINOUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les accords franco-marocains du 1er...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 222085
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Billel Arsigny, annulé son arrêté du 29 mars 2000 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° rejette la demande présentée par M. Arsigny devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 222148
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bachir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 222198
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
