La jurisprudences de France - page 94735

19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 décembre 1998 sous le n° 98BX02240, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande que la cour : - annule le jugement du 8 octobre 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement par un avis du 10 avril 1995 et restés à sa charge au titre de la période du 1er septembre 1989...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1998, présentée pour la société à responsabilité limitée IMMO-REPARATIONS, représentée par son liquidateur, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; La société IMMO-REPARATIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602316 F, en date du 29 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a ét...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête enregistrée le 9 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Bernard Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1988, 1989 et 1990 ; - de faire droit à sa demande en lui accordant le...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée pour la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE S.H.G., domiciliée chez SEFIDD, ..., par la SCP Guilloux-Belot, avocats au barreau de Paris ; La SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a ét...

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Renaud Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 mars 1999 ; - d'annuler la décision du 23 avril 1996 par laquelle son supérieur hiérarchique lui a attribué la note AD ; - de condamner La Poste à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête enregistrée le 28 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Jean X..., demeurant place de Rebuquet à Moulon 33420, par Me Thierry Droulez, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement au greffe de la cour le 19 juillet 1999 et le 15 septembre 1999, présentés par M. Gilbert X..., demeurant résidence Corisande, entrée n° 7, ... ; M. Gilbert X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 12 mai 1999, du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1996 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de prendre en charge des...

48-02-01-10-005 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement au greffe de la cour le 19 juillet 1999 et le 15 septembre 1999, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. Gilbert X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 12 mai 1999, du tribunal administratif de Pau qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de réviser le taux de sa pension d'invalidité ; il demande également que...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Ginette Y..., demeurant ..., par Me Cyrille X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la transformation de la R.N. 117 en voie autoroutière A 64 ; - de faire droit à la demande d'indemnisation présentée devant le tribunal administratif...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES,... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 octobre 1999, présentée par M. Y... CAPELLE, demeurant à Salignac 33240 ; M. Y... CAPELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 9501180F/ 9501181F, en date du 20 juillet 1999, qui a rejeté ses demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et de décharge des droits...