La jurisprudences de France - page 94731

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2000, présentée pour Me Y, exerçant ..., liquidateur judiciaire de M. Michel X, par Me BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; Me Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1380 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée pour la S.A. Les combustibles de Normandie, dont le siège est ..., par Me Jean-Louis MATHIEU, avocat au barreau de Caen ; La S.A. Les combustibles de Normandie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00506 en date du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée pour un montant de 2 955 170 F ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2001, présentée par le Groupement d'intérêt économique GIE A.U.G.I.L., représenté par son directeur général, dont le siège est à Blagnac 31700, Technoclub, bâtiment H, ... ; Le GIE A.U.G.I.L. demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 97-2634 et 99-1592 en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti par avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 12 novembre 1997 pour un montant de 420 472 F, et au...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-202, 00-1202 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et a condamné l'Etat à leur verser une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2001, présentée par la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper Cornouaille, dont le siège est ..., représentée par son président ; La Chambre de commerce et d'industrie de Quimper Cornouaille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 963176 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2001, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1578 en date du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis de procédure de saisie mobilière diligentée à la demande du trésorier de Bobigny en vue du recouvrement d'une somme de 483 744,28 F correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2° de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant à ..., par Me HENNUYER, avocat au Conseil d'Etat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.3266 en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2001, présentée par la S.A. ATMP, dont le siège est ... ; La S.A. ATMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-294 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1994 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Raymond BONDIGUEL, avocat au barreau de Rennes ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.2253 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2455 en date du 25 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...