La jurisprudences de France - page 94730

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, avec sursis, qui lui a été infligée par la décision du 7 août 2002 de la même section est amnistiée par la loi du 6 août 2002 ; 2° de mettre à la charge du conseil...

03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. PÉRIMÈTRE DE REMEMBREMENT. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale d'aménagement foncier a décidé que la partie de la parcelle ZS 1 comprise dans l'extension du périmètre de remembrement de la commune de Saint-Loup-des-Chaumes sur le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE, dont le siège est ... 75607, représenté par ses dirigeants légaux en exercice ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Michel X et de Mme Marie-Josée Y, suspendu l'exécution de la décision du 25 novembre 2003 du maire de cette commune exerçant son droit de préemption sur un immeuble situé rue Joseph Anglade dans cette commune ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours de recrutement d'un maître de conférences en théorie et pratique du paysage à l'école nationale du paysage ouvert par l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 26 août 2003 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales d'organiser un nouveau concours pour le même poste...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401997 du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension 2° à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sous astreinte de 500 euros...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite, et à ce...

54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UN... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, présentée par le préfet de la Marne, dont le siège est Préfecture de la Marne, à Châlons-en-Champagne 51036 ; le préfet de la Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

Vu, enregistré sous le n° 272 584, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, le recours par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'autoriser l'enfant YX à entrer sur le territoire français et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 27 septembre et le 2 novembre 2000, présentés par M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2346 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...