La jurisprudences de France - page 94729

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé, sur requête du ministre de la défense, le jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône en date du 23 mai 2000 annulant la décision du 13 décembre 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au titre des séquelles d'entorse dont il souffre ; 2° d'annuler cette décision du 13 décembre 1999 ; Vu les autres...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 décembre 1996 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 735 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 11 janvier 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 26 octobre 1998...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 avril 1999 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du jury d'admission sur titres à l'école supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir réformé la décision du 25 octobre 1999 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Pays de la Loire, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit jours, assortie du bénéfice...

01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; 2° de mettre à la charge du conseil...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - AUTORISATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxence X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de l'université de Paris-Sorbonne Paris IV en date du 26 mai 1998 lui refusant...

07-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelghani Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 23 avril 2003 qui a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'amnistie pour la sanction prononcée à son encontre le 10 octobre 2001 par la même chambre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois qui lui a été infligée par la décision du 25 mars 2000 de la même section est amnistiée par la loi du 6 août 2002 ; 2° de mettre à la charge du conseil départemental de...