La jurisprudences de France - page 94728

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 23 avril 2002 d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée comme gardienne d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 23 avril 2002 d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacky X..., engagé le 26 décembre 1985 par la société Laboratoire d'analyses médicales " Central " en qualité de technicien spécialisé, puis de technicien de laboratoire, a été licencié le 1er mars 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 14 février 2002 d'avoir jugé irrégulier et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et d'avoir, en conséquence, condamné la société Laboratoire Central à payer, à titre provisionnel, au salarié, la somme de 500 000 FCFP...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Définition - Portée. CONTRAT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X..., par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé : Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... et MM. C... et D..., employés en qualité de liquidateurs par l'Association syndic des institutions de retraite du groupe Mornay Europe AGME, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2002 d'avoir rejeté leur demande tendant à un rappel de salaires et au bénéfice d'un échelon de rémunération profitant à d'autres liquidateurs, en invoquant le moyen annexé tiré d'un défaut de base légale au regard des articles L. 133-5 alinéa 4 et L. 136-2 alinéa 8 du Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois P 03-44.575 à T 03-44.579 ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués Grenoble, 23 juin 2003, d'avoir fait application de l'article L. 122-12 du Code du travail pour les motifs énoncés aux mémoires annexés et qui sont pris de la violation des articles 4, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'entreprise entrante n'avait pas respecté les termes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1, L. 321-5 et L. 321-5-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique ; que la méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, qu'il appartient au juge de réparer ; que dès lors, même si le licenciement prononcé a été reconnu comme dépourvu de cause économique, le salarié n'en a pas...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - RESPONSABLE D'UN CENTRE DE RECHERCHE - MANDAT DE QUATRE ANS... Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2001 de la directrice générale du CNRS et du président de l'université Paris I mettant fin aux fonctions du requérant en qualité de directeur de l'unité mixte de recherche n° 8095 - centre d'études et de recherche en mathématiques, statistiques et économie...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2000 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Var qui avait réformé la décision du 11 février 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et jugé qu'il avait droit à une pension pour l'infirmité d'ulcère gastro-duodénal avec une invalidité fixée à 50 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du tribunal des pensions de Haute-Corse en date du 21 octobre 1991 accordant à M. Y une pension militaire au taux de 40 % ; 2° de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...