La jurisprudences de France - page 94727

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation En présence de clauses ambiguùs, il convient de faire application de l'article 1162... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 59C contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/01342 AFFAIRE : S.A Y... FRANCE C/ S.A. COMM'BACK Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2003 par le Tribunal de Commerce VERSAILLES Nä de chambre : 2ème chambre RG nä : 2001F01063 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD E.D...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59X contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 01/07008 AFFAIRE : S.A.S INTERBREW FRANCE C/ S.A. FRANCE BOISSONS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 8 Nä Section : Nä RG : 00F2359 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP BOMMART MINAULT représentée par la SCP FIEVET-LAFON retour dossier C.A. PARIS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...

ASSOCIATION 1 En application de l'article 31 du NCPC une association ne peut ester en justice qu'autant qu'elle justifie d'un préjudice... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 12Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04955 AFFAIRE : Association MAISON DE X... BLANQUEFORT ... C/ S.A. TFI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : a Nä RG : 01/08642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP LISSARRAGUE Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 avril 2002, que la société Sports vêtements sécurité ayant été mise en liquidation judiciaire, Mmes X... et Y..., qu'elle employait en qualité de piqueuses en confection, ont été licenciées pour motif économique le 6 août 1999 par le liquidateur judiciaire ; que les deux salariées ont fait citer l'employeur devant la juridiction civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés : Attendu, d'abord, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens concernant le rappel de prime sur le chiffre d'affaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait décidé de prendre sa retraite, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... a exercé son activité pendant plusieurs mois pour le compte du repreneur et sous sa direction, a pu décider, sans encourir les critiques du moyen, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi avec le repreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dynamis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Définition - Portée. CONTRAT DE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., secrétaire générale de l'établissement de Lamalou les Bains de la société Chaîne thermale du Soleil a reçu le 14 novembre 2000 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le même jour elle a reçu une lettre lui notifiant dans l'attente d'une décision définitive une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K 02-43.648, C 02-43.664, B 02-43.663 et M 02-43.649 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent aux deux mémoires ampliatifs annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... et Mme Y... Z... ont été embauchées par la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme en qualité, respectivement, d'animatrice, chargée de dispenser des cours d'anglais, et de professeur d'anglais au Centre d'étude des langues CEL dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'il a été mis fin aux relations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, An III : Attendu que M. X..., engagé le 27 août 1990 par l'Association déodatienne d'accueil et de formation ADAF, régie par la loi du 1er juillet 1901 investie de la mission de venir en aide à l'enfance délinquante, en qualité de surveillant de nuit, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et au paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour déclarer...