La jurisprudences de France - page 94726

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 21 février et 2 avril 2003 présentés par M. et Mme X, élisant domicile ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02578 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 537 888,05 F 82 000,50 euros, résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 15 octobre 2001 par le trésorier de Triel-sur-Seine à l'encontre de Mme X ; 2° de les décharger de l'obligation de payer ladite somme ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis...

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003, présentée pour Mme Ulla X, élisant domicile ..., par Me Tsouderos ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004920 en date du 3 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 97-3848 rendu le 24 septembre 1999 par cette juridiction ; 2° d'ordonner au centre hospitalier d'Orsay de communiquer, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification de l'arrêt, l'entier dossier médical qu'il détient sur Mme X accompagné d'un bordereau...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2004, présentée pour M. agissant en qualité de maire de Saint-Cyr-l'Ecole, par Me Lefèvre, et tendant à ce que la Cour prononce la démission d'office du conseil municipal de Saint-Cyr-l'Ecole de Mme X et condamne celle-ci à verser à la commune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR R.G : 03/06462 SA SACOVIV X.../ Y... APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Septembre 2003 RG : 02/03777 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : SA SACOVIV 19, rue Emile Zola BP 38 69632 VENISSIEUX CEDEX Représentée par Me Marie TISSERAND, Avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Gérald Y... Z... en personne, Assisté de Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 11 Décembre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Juin 2004 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL et composée en outre de Monsieur Daniel GERVESIE...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 06 janvier 2004 - N° rôle : 2002j2042 N° R.G. : 04/00740 Nature du recours : Contredit de compétence APPELANTE : Société AVIVA ASSURANCES 52, rue de la Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 assistée de Me MOREAU, avocat au barreau de LYON, Me DE RYCK, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SA ZIEGLER FRANCE 11 rue Clément Marot 69007 LYON assistée de Me PERRACHON, avocat au barreau de LYON Société LEMAN USA INC société de droits Américain 1860 Renaissance Boulevard Sturtevant WI 53177...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire - Faits sanctionnés Un salarié... AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR R.G : 03/06462 SA SACOVIV X.../ Y... APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Septembre 2003 RG : 02/03777 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2004 APPELANTE : SA SACOVIV 19, rue Emile Zola BP 38 69632 VENISSIEUX CEDEX Représentée par Me Marie TISSERAND, Avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Gérald Y... Z... en personne, Assisté de Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 11 Décembre...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international En vertu de... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 30 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 06 janvier 2004 - N° rôle : 2002j2042 N° R.G. : 04/00740 Nature du recours : Contredit de compétence APPELANTE : Société AVIVA ASSURANCES 52, rue de la Victoire 75455 PARIS CEDEX 09 assistée de Me MOREAU, avocat au barreau de LYON, Me DE RYCK, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SA ZIEGLER FRANCE 11 rue Clément Marot 69007 LYON assistée de Me...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 12Z 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04955 AFFAIRE : Association MAISON DE X... BLANQUEFORT ... C/ S.A. TFI ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1ère Nä Section : a Nä RG : 01/08642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me TREYNET SCP LISSARRAGUE Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTES Association...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Dans sa rédaction antérieure à la loi 2001-420 du 15 mai 2001, l'article L 442-6 du Code... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 59X contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 01/07008 AFFAIRE : S.A.S INTERBREW FRANCE C/ S.A. FRANCE BOISSONS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2001 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 8 Nä Section : Nä RG : 00F2359 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP BOMMART MINAULT représentée par la SCP FIEVET-LAFON retour dossier...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité mensongère - Vente - Slogan publicitaire - Allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39H contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/00934 AFFAIRE : S.A. GAP FROID GROUPE MAJA C/ S.A.R.L. PRO GLACE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre RG nä : 2002F00725 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE représentée par Me Farid SEBA E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU...