La jurisprudences de France - page 94725
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| Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2000, présentée pour M. Ibrahim X, élisant domicile ..., par Me Dupoux, ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 955473/1 du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 580 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000, présentée pour la SARL D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE IMMOBILIERE AII, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983675 du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'ANPE ADASA, dont le siège est ..., par la SCP Masse-Dessen-Georges-Thouvenin ; l'ADASA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710625/7 en date du 2 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, en premier lieu annulé la décision en date du 2 juin 1997 par laquelle l'ADASA a refusé de communiquer à l'association Institut français pour la recherche sur les administrations publiques IFRAP le protocole d'accord et toutes autres conventions passées entre l'ANPE et l'ADASA, le rapport annuel...
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605739 du 9 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 à 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement à hauteur des impositions contestées ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du...
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000, présentée pour Mme Marie-Ange X, élisant domicile ..., venant aux droits de M. Y, par Me Joachim, avocat ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506668/1 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987 à 1989 ; 2° de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction de ces impositions ; ................................................................................................................. Vu...
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-10853/1 en date du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 163 du code général des impôts...
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 07032 en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2001, la requête présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 996569 du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1977 et les a condamnés à payer au trésor une amende de 5 000 F ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2001, la requête présentée pour Mme Jeanine X, élisant domicile ..., par Me Mandelkern ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 933424-934183 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 15 novembre 2001, présentés par M Hayri X, élisant domicile ... ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961135/1 du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article...
