La jurisprudences de France - page 94724

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n° 03NC00762, complétée par un mémoire enregistré le 17 mai 2004, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par son président à ce dûment habilité par délibération en date du 8 septembre 2003, ayant pour mandataire Me Gobert, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202422 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du président du conseil général de la Moselle du 31 janvier 2002 et du 3 mai 2002 refusant à M. et Mme X l'agrément sollicité en vue...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n° 03NC00763, complétée par des mémoires enregistrés les 15 octobre 2003, 14 novembre 2003, 2 mars 2004, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité en vertu d'une délibération en date du 8 septembre 2003, par Me Gobert, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202163 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du président du conseil général de la Moselle du 1er mars et du 10 mai 2002 refusant à M. et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2004 sous le n° 04NC00415, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me J-M. Sonnenmoser ; M. demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'article 2 de l'arrêt de la Cour en date du 5 février 2004 ; Il fait valoir que M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim auraient dû être condamnés à verser chacun la somme de 300 € à M. et non pas à M. Z... D ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1998 sous le n° 98NC01510, complétée par un mémoire enregistré le 27 juillet 1998, présentée pour M. Hubert X, par Me Dénoyez, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93/649 du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a décidé, d'une part, que le titre de perception, émis à son encontre le 29 décembre 1989 par le centre hospitalier général Marie-Madeleine de Forbach en vue du recouvrement d'une somme de 693 549 francs 105 723,93 € au titre d'un rattrapage de redevances d'activités libérales pour l'année 1988, est...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1999 sous le n° 99NC00223, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Olszakowski ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961863 du 30 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Lorraine à lui verser une somme de 328 414 francs en réparation du préjudice que lui a causé la décision du président du conseil régional du 25 juillet 1995 de mettre fin avant son terme à son engagement en qualité de collaborateur ; 2° de condamner la région Lorraine à lui verser les...

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 15 octobre 2003, 15 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Hubert X, par Me Boye avocat à la Cour, élisant domicile ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 971434 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à leur verser la somme de 45 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1997 alors que leur demande initiale s'élevait à la somme de 2 479 724,70 francs au titre des plus-values transitoires, frais et troubles d'exploitation, avec intérêts au taux légal...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 9 mars 2002 et 24 janvier 2003, présentés pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me COSSA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 98-2804 et 99-759 du 12 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, limité jusqu'au 31 mars 1966 la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité correspondant à la privation de ses droits à pension à la période courant jusqu'au 31 mars 1996, d'autre part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000, présentée pour la société EURACTIM, dont le siège est situé 44 rue de Chateaudun à Nogent-sur-Marne 94130, par son gérant M. X ; la société EURACTIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981634 en date du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi qu'à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer les décharges...

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000, présentée par Mme Jacqueline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503866/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu, enregistré le 17 mars 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 98-3612 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de Mme X au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de rétablir l'intéressée au rôle des impositions irrégulièrement dégrevées ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...