La jurisprudences de France - page 94723

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000, présentée pour la COMMUNE D'ESPRELS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 28 juillet 2000, par Me Suissa, élisant domicile hôtel de Ville à Esprels 70110 ; La COMMUNE D'ESPRELS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990496 du 6 juillet 2000 par lequel, à la demande de la fédération départementale des associations de protection de la nature Haute-Saône environnement, de l'association Bien vivre à Esprels, de Mmes X... et Y..., MM. Z... et A..., le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil...

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000, présentée pour M. Norbert X et Mme Céline Y, élisant domicile ..., complétée par un mémoire enregistré le 24 août 2001, par la SCP Gottlich, Laffon, avocats ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991351 du 10 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 13 septembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Landremont a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur une propriété sise ... et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Landremont de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01NC00255, complétée par des mémoires enregistrés les 23 avril 2001 et 27 septembre 2001, présentés pour Mme Maryse X, élisant domicile à ..., par Me Buliard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00983 en date du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Belfort, en date du 2 juin 2000, l'affectant au service logistique, ainsi que l'arrêté du maire de Belfort, en date du 5 juin 2000 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler les décisions en date des 2 et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001 sous le n° 01NC00260, présentée pour Mme Joëlle X, élisant domicile à ..., par Me Droit ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800704 - 9801565 - 9900591 - 9901144 - 9901705 - 0000443 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 20 février 1998, 26 octobre 1998, 18 mars 1999, 5 juillet 1999, 25 octobre 1999 et 21 février 2000, par lesquels le maire de Charleville Mézières, président du Centre communal d'action sociale, a prolongé sa...

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée pour la COMMUNE DE BENFELD, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 7 juin 2001, ayant pour mandataire Me Thiel ; la COMMUNE DE BENFELD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004036-0005041 en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 octobre 2000 et l'arrêté du 19 octobre 2000 licenciant M. Jean-Marc X, et l'a condamnée à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2001, présentée pour Y... Patricia -OUVRIL, par Me X..., avocat, élisant domicile ... ; Mme -OUVRIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001732 en date du 19 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du district du Grand Besançon et du syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des déchets SYBERT, à lui verser une somme totale de 3 867 856 francs, avec intérêts à compter du 27 octobre 2000, en réparation du préjudice résultant du décès de M. Z le 14 septembre 2000 ; 2° de condamner le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2001 sous le n° 01NC01105, présentée par Mme Josiane X et M. Daniel Y, élisant domicile ... ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901435 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations correspondant aux points n° 4 et n° 9 de l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal de Longeville-les-Metz du 30 mars 1999, et les a condamnés à verser à ladite commune la somme de 2 500 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001 sous le n° 01NC01197, complétée par un mémoire enregistré le 13 mars 2002, présentés par M. Jean X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701753 et 9900861 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler d'une part, la délibération en date du 17 octobre 1997 de la commune d'Auflance fixant le montant de la redevance relative à son occupation du domaine public pour l'année 1997 ainsi qu'à fixer la redevance au niveau de celle déterminée par la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2002 sous le n° 02NC00060, complétée par un mémoire enregistré le 13 septembre 2002, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804094 en date du 14 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 octobre 1997, confirmée le 12 février 1998, rejetant la demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à M. X en raison de son infection par l'hépatite C dans son cadre professionnel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2002 sous le n° 02NC01341, présentée pour Mme Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 novembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard de procéder à sa nomination au grade de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, à ce qu'il soit ordonné à l'administration de procéder à cette nomination, et de condamner le centre...