La jurisprudences de France - page 94722

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2000 sous le n° 00NC00263, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1995, par la SCP Hocquet, Gasse, Carnel, avocats ; La COMMUNE DE FREYMING-MERLEBACH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800312 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1997 par laquelle le conseil d'administration de la caisse...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2000 sous le n° 00NC00397, complétée par un mémoire enregistré le 26 juin 2000, présentée pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA SECTION DE BOUZAILLES, représentée par son président M. Georges X, élisant domicile ... ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE LA SECTION DE BOUZAILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990179 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1998 du conseil municipal de la commune de Bonlieu approuvant le compte annexe de la section de Bouzailles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2000 sous le n°00NC00431, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Tadic, complétée par un mémoire enregistré le 16 mai 2002 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99365 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Gondreville du 25 janvier 1999 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° de condamner la commune de Gondreville à leur verser 1 524,49 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2000 sous le n°00NC00446, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... 25550 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990220 du 5 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 janvier 1999 par laquelle le préfet du Doubs a déclaré présumé bien vacants et sans maître trois parcelles de terrains sises à ... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a refusé de prendre en compte les droits qu'il...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2000, par la SCP Vilmin, Gundermann, dont le siège est 31 avenue Albert de Briey, BP 99 à Briey 54151 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BRIEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981721 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mlle Laetitia X la somme de 7 213,08 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1998 et a ordonné la capitalisation desdits intérêts à compter du 22 septembre 1999 ; 2° de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000 sous le n° 00NC00499, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Savoye ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-979 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Auflance Ardennes du 25 avril 1998 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en zone NBp les parcelles n° B 132, 133 et 134 et en zone NDm d'autres terrains leur appartenant, et qu'il crée trois emplacements réservés ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000 sous le n° 00NC00577, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., MM. André et Pierre Y, élisant domicile ... et Mme Irma Y, élisant domicile ..., par Me Atzenhoffer, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 22 juin 2000 et 16 décembre 2003 ; M. X, MM. Y et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973284 du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Strasbourg du 3 octobre 1997 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000 sous le n° 00NC00579, présentée pour M. Alain Yves X, élisant domicile au ..., par Me Joliot, complétée par des mémoires enregistrés les 13 juin 2001 et 21 juin 2002 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 99-1241 - 99-1278 - 99-1535 - 99-1536 du 1er février 2000, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes n° 99/326 du 8 juillet 1999 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par le syndicat intercommunal à vocation unique de construction et de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00609, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE LA VIE A KANFEN, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE LA VIE A KANFEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 99451-00959 du 8 mars 2000 du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg la condamnant à payer à la SCI la Distillerie la somme de 1 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de rejeter les conclusions tendant à cette fin...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2000 sous le n° 00NC01045, présentée par la COMMUNE DE FEGERSHEIM Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 25 août 1995, complétée par un mémoire enregistré le 31 janvier 2001 ; La COMMUNE DE FEGERSHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99146 du 6 juillet 2000 par lequel, à la demande de Mme K, M. et Mme Y, M. Z, M. et Mme A, M. et Mme B, M. et Mme C, M. Alain FED, M. Bernard FED, Mme Sandra FED, M. et Mme G, M. H, M. et Mme I et M. et Mme J, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le...