La jurisprudences de France - page 94700

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Cyana, par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de rencontre ; que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment diverses sommes au titre d'heures supplémentaires et de dommages-et-intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé par la société PV Editions Studio RCM RCM à compter du 17 juin 1997 et en qualité de voyageur représentant placier ; que le 26 octobre 1998, les salariés de cette société ont fait constater par huissier que les locaux de l'entreprise avaient été fermés par l'employeur et vidés de tout matériel ; que la société RCM ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire le 18 novembre 1998, M. X... a été licencié huit jours après par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé en septembre 1997 par la société Peugeot Outillage Electrique POE, en qualité de directeur commercial et du marketing, est passé en décembre 1998 au service de la Société fabrication outillage marketing FOE, cessionnaire de l'entreprise, et a été nommé le 14 décembre 1998 directeur général non administrateur de cette société ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 28 octobre 1999 et révoqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-42.152 et K 02-42.153 ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 1213 et 1214 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Sidney diffusion, cessionnaire du fonds de commerce appartenant aux époux X... et exploité par la société Roby, de son appel en garantie envers ces derniers, la cour d'appel retient que la collusion frauduleuse relevée entre eux interdit à la société Sidney diffusion de demander à être garantie, étant rappelé que toutes les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité d'une durée d'un an suivis de trois contrats emploi consolidés de la même durée ; que le dernier contrat n'ayant pas été renouvelé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a statué par deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Equipro au mois de mai 1993, a quitté cette entreprise à la fin de l'année 1999, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci ; qu'il a été reconnu créancier de salaires et d'indemnités par un jugement du 22 janvier 2001 ; que l'AGS ayant refusé de prendre en charge une partie de ces créances, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, pour bénéficier de sa garantie ; Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué conseil...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée comme ouvrière d'encadrement par la société Art et Encadrement, à compter du mois de mai 1986 et a bénéficié d'un congé parental du 22 décembre 1996 au 22 décembre 1997 ; que cette société ayant été placée le 5 mai 1997 en liquidation judiciaire, Mme X..., qui n'avait pas été licenciée par le liquidateur judiciaire, a constaté, par lettre du 29 décembre 1997, la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi ensuite le juge...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article 7-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année ; Attendu que Mme X..., caissière au magasin Carrefour de Cesson Sévigné, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 25 février 1999 au 20 mai 2000 ; que le 5 avril 2001 elle a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 6 février 2002, Mlle X... a été engagée le 5 octobre 1998, pour une durée déterminée dont le terme est survenu le 31 août 2000, par la Société nationale des chemins de fer français SNCF en qualité d'apprentie, en vue de la préparation d'un brevet de technicien supérieur ; qu'estimant que l'intégralité de sa rémunération ne lui avait pas été versée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une prime de fin...