La jurisprudences de France - page 94699

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Gautier Merret transports fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 28 juin 2001 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des sommes forfaitaires allouées par l'employeur au salarié en déplacement en complément de ce que le chauffeur aurait dépensé s'il avait pris son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date des 11 octobre 2001 et 25 septembre 2003...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 18 mars 2002 d'avoir débouté la CGM de sa demande en réparation contre trois salariés grévistes, MM. X..., Y... et Z..., alors, selon le moyen : 1 / qu'est fautif le salarié qui bloque les activités de son employeur en empêchant le travail d'autres salariés non grévistes ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, les salariés grévistes avaient bloqué les activités de leur employeur en empêchant le travail d'autres salariés non-grévistes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Papeete, 25 juin 2002 d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations individuelles de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune sanction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Papeete, 25 juin 2002 d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations individuelles de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été employé en qualité de journaliste par la société La Montagne et a invoqué la clause de cession du journal ; que la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation a, par arrêt du 12 juin 1995, décidé qu'il devait obtenir le paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail, indemnité relevant, en raison de son ancienneté, de la compétence de la Commission arbitrale des journalistes, laquelle en fixait le montant le 29 mai 1996 par décision frappée par...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 2002, que les époux X..., marchands de biens, et M. Y..., ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous le régime de la copropriété ; qu'en l'absence de compteurs individuels d'électricité, équipant chacun des lots, le syndicat des copropriétaires et les...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société SARL Literie 25, en qualité de vendeur extra, avec effet au 1er juillet 1999, sans contrat écrit ; que les relations de travail ont pris fin le 31 août 1999, l'employeur affirmant que cette rupture était à l'initiative du salarié, et ce dernier imputant la rupture à l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur à diverses indemnités de rupture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-40.393 et n° R 02-40.410 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Datapost en décembre 1996 en qualité de responsable clientèle et représentant du personnel depuis le 8 octobre 1998, a fait l'objet de plusieurs demandes d'autorisation administrative de licenciement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la société Datapost au versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que de réintégration ; Sur le premier moyen du pourvoi de...