La jurisprudences de France - page 94698

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas Il y... R.G : 03/01380 Conseil de prud'hommes beziers 26 août 2003 Commerce LA POSTE C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL CGT BAR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE X... BAR a été salariée de la POSTE de l'Hérault à compter du 26 mars 2001 jusqu'au 23 mars 2002 selon 14 contrats à durée déterminée ainsi caractérisés : 1. contrat à durée déterminée du 26 mars 2001 au 7 avril 2001 pour remplacer Fabrice CARON en congé annuel à raison de 35 heures de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut La... R.G : 04/00437 Conseil de prud'hommes montpellier 21 janvier 2004 Commerce BAZART C/ S.A. BOURSE DE L'IMMOBILIER COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Marylise BAZART a été engagée le 24 février 1992 par la SA Bureau Location Vente pour traiter la partie comptable et administrative du secteur syndicat de copropriété avec un salaire mensuel d'un montant de 6500 F pour 39 heures de travail par semaine. Le 24 avril 2002 le Tribunal de Commerce de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le... R.G : 04/00446 Conseil de prud'hommes sete 16 février 2004 Commerce X... C/ S.N.C. EPARCO ASSAINISSEMENT COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Monsieur Pascal X... a été embauché par le société EPARCO INSTALLATION à compter du 20 mars 2000 en qualité de pelleteur par contrat à durée indéterminée. La société ayant arrêté son activité, Monsieur X... a été reclassé au sein de la SNC EPARCO ASSAINISSEMENT au poste de technicien SAV à compter du 16...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Cumul - Possibilité non - / Aucun fait nouveau n'a été... ARRET N° R.G : 04/00448 Conseil de prud'hommes montpellier 28 janvier 2004 Commerce X... C/ S.A.R.L. MONTPELLIER COURSES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE : Julien X... a été engagé par la SARL MONTPELLIER COURSES par contrat du 02 janvier 2001 en qualité de coursier. Par lettre en date du 28 mai 2001, remise en main propre, la SARL MONTPELLIER COURSES notifiait à son salarié un avertissement. Par courrier du 31 décembre 2001, elle le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Le... R.G : 04/00476 Jonction avec 0400586 Conseil de prud'hommes de montpellier 28 janvier 2004 Commerce X... Y... C/ S.A. C.C.C. CONCEPT COIFFURE CREATION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Madame Armelle Z... épouse Y... a été embauchée par la SA CCC CONCEPT COIFFURE CREATION exerçant sous l'enseigne "Jacques Dessange" à compter du 20 août 1991 en qualité de coiffeuse. Convoquée à un entretien préalable par lettre du 18 décembre 2001 assortie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Association - Association de services aux personnes - Services rendus aux... R.G : 04/00873 Conseil de prud'hommes de clermont l' herault 19 avril 2004 Activités diverses X... C/ Y... Association PRESENCE VERTE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame Conception Z... épouse Y... a été employée à compter du 5 juin 2000 en qualité d'aide à domicile douze heures par semaine au service de Madame Fernande X.... Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 2002 au 28 février 2003, et l'exécution...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant En matière d'indemnisation, est reconnu à la victime directe d'un accident de la circulation,... Septième Chambre R.G : 03/00947 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ M. Jérôme X... M. Marc X... Mme Michèle Y... épouse X... Mme Valérie X... M. Z... X... M. Charles Y... M. Sébastien A... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT NAZAIRE M. Z..., René, Marc X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2004 COMPOSITION DE LA...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition Aux termes de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,... Septième Chambre R.G : 03/03076 M. Daniel X... Y.../ Compagnie d'assuranc SOCIETE DEXIA SOFCAP COMPAGNIE MUTUELLES DU MANS IARD infirmation Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A...

1° SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Inexistence - Condition. 1° SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2000, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la banque a, en 1988, pour la réalisation d'une opération de construction immobilière, constitué, avec une autre société, la société civile immobilière Landicam la SCI, depuis lors en liquidation judiciaire ayant M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Abilis le 16 juin 1980, en qualité de chef d'équipe ; qu'il a, alors qu'il était titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant du personnel, été licencié le 17 septembre 1995, sans autorisation administrative ; qu'il a été réintégré le 20 décembre 1996 ; Attendu que la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 2001 de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme, alors, selon le moyen, que le licenciement du salari...